Décret n° 2015-660 du 10 juin 2015 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Lirac »

Publics concernés : opérateurs intervenant dans la production de « Lirac ». Objet : appellation d'origine contrôlée « Lirac » ; modification du cahier des charges ; mesures transitoires concernant les règles de proportion des différents cépages dans l'encépagement de l'exploitation. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret modifie le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Lirac » homologué par décret n° 2011-1509 du 10 novembre 2011. L'opérateur dispose, en cas de changement de structure de l'exploitation non volontaire, d'un délai de cinq ans pour se conformer aux règles relatives à l'encépagement prévues dans le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Lirac ». Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Lirac » modifié par le présent décret peut être consulté sur le site du ministère chargé de l'agriculture, à la rubrique « Publication, Bulletin officiel » (http://agriculture.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits ;

Vu le code général des impôts ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le titre IV du livre VI ;

Vu le décret n° 2011-1509 du 10 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Lirac » ;

Vu la proposition de la commission permanente du comité national des appellations d'origine relative aux vins et aux boissons alcoolisées et des eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité en date du 25 mars 2015,