Texte publié au Journal officiel
1. Au chapitre Ier du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Lirac », homologué par le décret du 10 novembre 2011 susvisé, le 1° du XI est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « 1° Encépagement et règles de proportion à l'exploitation :
3. « a) Les dispositions relatives à l'interdiction de certains clones ne s'appliquent pas aux plantations réalisées avant le 31 juillet 2009 ;
4. « b) Lors d'un changement de structure de l'exploitation non volontaire (succession, résiliation de bail, liquidation de sociétés, expropriations), l'opérateur dispose d'un délai de cinq ans à compter de la date de changement de structure afin que l'encépagement de l'exploitation réponde aux règles de proportion définies dans le présent cahier des charges.»
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2011-1509 du 10 novembre 2011 : art. Annexe