Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 juin 2015. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de la sécurité intérieure,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne ;
Vu le décret n° 47-708 du 5 mai 1947 modifié portant réglementation de la police des jeux dans les cercles ;
Vu le décret n° 2010-518 du 19 mai 2010 relatif à la disposition de l'offre de jeux et de paris par les opérateurs agréés de jeux ou de paris en ligne ;
Vu l'arrêté du 19 mai 1993 modifié autorisant la création au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire d'un fichier automatisé des casinos et des exclus des salles de jeux ;
Vu l'arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos ;
Vu la saisine de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 23 janvier 2015 (n° 298949 v2),
Arrête :
A l'article 3 de l'arrêté du 19 mai 1993 susvisé, est inséré après le cinquième alinéa un alinéa ainsi rédigé :
« La personne morale titulaire de droits exclusifs en matière d'offre publique de jeux en ligne sur le fondement de l'article 136 de la loi du 31 mai 1933 portant fixation du budget général de l'exercice 1933. »
Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 5 mai 2015.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques, T. Andrieu
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.