Article 1 JORFARTI000030766720
Les attributions du consul général de France à Milan en matière d'état civil sont confiées à l'ambassadeur de France en Italie.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 11 juin 2015 relatif aux compétences de l'ambassadeur de France en Italie et du consul général de France à Milan
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 juin 2015. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 23 juin 2015
NatureArrêté
Signé le11 juin 2015
Publié le23 juin 2015
PublicationJORF n°0143 du 23 juin 2015
AutoritéMinistère des affaires étrangères et du développement international
NORMAEF1514125A
IdentifiantJORFTEXT000030766718
Le ministre des affaires étrangères et du développement international,
Vu la convention de Vienne sur les relations consulaires du 24 avril 1963 ;
Vu le décret n° 2008-521 du 2 juin 2008 relatif aux attributions des autorités diplomatiques et consulaires françaises en matière d'état civil ;
Vu l'arrêté du 17 juillet 2001 fixant les circonscriptions consulaires en Italie,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000030766721
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2015.
Article 3 JORFARTI000030766723
Le directeur des Français à l'étranger et de l'administration consulaire, l'ambassadeur de France en Italie et le consul général de France à Milan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 11 juin 2015.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des Français à l'étranger et de l'administration consulaire, C. Bouchard
Textes cités liens · DILA1
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.