Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 juin 2015. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : Syndicat des transports d'Ile-de-France. Objet : modification des statuts du Syndicat des transports d'Ile-de-France. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : les statuts du Syndicat des transports d'Ile-de-France (STIF) sont modifiés pour tenir compte de la création du groupe public ferroviaire issu de la loi n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire. Ces modifications sont destinées à permettre la représentation du Syndicat au sein des instances de gouvernance du groupe public ferroviaire. Elles permettent également d'actualiser certaines de ses règles de fonctionnement, relatives à la gestion de son domaine, aux modalités de publication de ses actes, au calendrier du débat d'orientation budgétaire et aux règles de quorum et de délibération au sein de son conseil. Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1241-13, L. 2102-7, L. 2111-15 et R. 1241-1 ;
Vu la saisine du conseil régional d'Ile-de-France en date du 15 avril 2015 ;
Vu la saisine du conseil de Paris en date du 15 avril 2015 ;
Vu la saisine du conseil départemental de l'Essonne en date du 15 avril 2015 ;
Vu la saisine du conseil départemental des Hauts-de-Seine en date du 15 avril 2015 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Seine-et-Marne en date du 15 avril 2015 ;
Vu la saisine du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis en date du 15 avril 2015 ;
Vu la saisine du conseil départemental du Val-de-Marne en date du 15 avril 2015 ;
Vu la saisine du conseil départemental du Val-d'Oise en date du 15 avril 2015 ;
Vu la saisine du conseil départemental des Yvelines en date du 15 avril 2015 ;
Vu l'avis du comité technique du Syndicat des transports d'Ile-de-France en date du 22 juin 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Au début de la première phrase de l'article R. 1241-6 du code des transports, sont insérés les mots suivants : « A l'exception de la représentation du syndicat au conseil de surveillance de la SNCF ainsi qu'au conseil d'administration de SNCF Réseau, ».
Le 15° de l'article R. 1241-9 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« 15° L'approbation des décisions de prise à bail, de cession de bail, de transfert de gestion, d'acquisition et d'aliénation de tous biens immobiliers ou mobiliers, ainsi que d'occupation ou de sous-occupation domaniale, lorsque le montant de l'opération sur laquelle porte la décision, le cas échéant annualisé, est supérieur à un seuil qu'il fixe ; ».
L'article R. 1241-11 du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « à la majorité absolue des », sont insérés les mots : « suffrages exprimés par les » ;
2° Le quatrième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Si le quorum n'est pas atteint, le conseil se réunit de plein droit trois jours plus tard sur le même ordre du jour. Les décisions sont alors valables quel que soit le nombre des membres présents ou représentés, dès lors qu'elles sont prises à la majorité absolue, ou à la majorité qualifiée lorsqu'elle est requise, des suffrages exprimés par les membres présents ou représentés. »
Après l'article R. 1241-12 du même code, il est inséré un article R. 1241-12-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 1241-12-1. - Le dispositif des délibérations du conseil du Syndicat des transports d'Ile-de-France ainsi que les actes de son directeur général, à caractère réglementaire, sont publiés dans un recueil des actes administratifs du syndicat. »
Au premier alinéa de l'article R. 1241-50 du même code, les mots : « deux mois au moins avant » sont remplacés par les mots : « dans un délai de dix semaines précédant ».
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 27 juin 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, Ségolène Royal Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche, Alain Vidalies
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.