Article 1 LEGIARTI000030787790
A modifié :
- Code des transports : art. R1241-6
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2015-748 du 27 juin 2015 modifiant les statuts du Syndicat des transports d'Ile-de-France
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 28 juin 2015
NatureDécret
Signé le27 juin 2015
Publié le28 juin 2015
Articles6 articles en vigueur
NORDEVT1509203D
IdentifiantLEGITEXT000030787787
Publics concernés : Syndicat des transports d'Ile-de-France. Objet : modification des statuts du Syndicat des transports d'Ile-de-France. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : les statuts du Syndicat des transports d'Ile-de-France (STIF) sont modifiés pour tenir compte de la création du groupe public ferroviaire issu de la loi n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire. Ces modifications sont destinées à permettre la représentation du Syndicat au sein des instances de gouvernance du groupe public ferroviaire. Elles permettent également d'actualiser certaines de ses règles de fonctionnement, relatives à la gestion de son domaine, aux modalités de publication de ses actes, au calendrier du débat d'orientation budgétaire et aux règles de quorum et de délibération au sein de son conseil. Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1241-13, L. 2102-7, L. 2111-15 et R. 1241-1 ;
Vu la saisine du conseil régional d'Ile-de-France en date du 15 avril 2015 ;
Vu la saisine du conseil de Paris en date du 15 avril 2015 ;
Vu la saisine du conseil départemental de l'Essonne en date du 15 avril 2015 ;
Vu la saisine du conseil départemental des Hauts-de-Seine en date du 15 avril 2015 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Seine-et-Marne en date du 15 avril 2015 ;
Vu la saisine du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis en date du 15 avril 2015 ;
Vu la saisine du conseil départemental du Val-de-Marne en date du 15 avril 2015 ;
Vu la saisine du conseil départemental du Val-d'Oise en date du 15 avril 2015 ;
Vu la saisine du conseil départemental des Yvelines en date du 15 avril 2015 ;
Vu l'avis du comité technique du Syndicat des transports d'Ile-de-France en date du 22 juin 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000030787792
A modifié :
- Code des transports : art. R1241-9
Article 3 LEGIARTI000030787794
A modifié :
- Code des transports : art. R1241-11
Article 4 LEGIARTI000030787796
A créé :
- Code des transports : art. R1241-12-1
Article 5 LEGIARTI000030787798
A modifié :
- Code des transports : art. R1241-50
Article 6 LEGIARTI000030787800
1. La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 27 juin 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, Ségolène Royal Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche, Alain Vidalies
Textes cités liens · DILA2
Code des transports (V)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 28 juin 2015).