Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2015-748 du 27 juin 2015
IdentifiantLEGIARTI000030787792
Texte parentLEGITEXT000030787787
Référencearticle 2 du décret n°2015-748 du 27 juin 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le 15° de l'article R. 1241-9 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « 15° L'approbation des décisions de prise à bail, de cession de bail, de transfert de gestion, d'acquisition et d'aliénation de tous biens immobiliers ou mobiliers, ainsi que d'occupation ou de sous-occupation domaniale, lorsque le montant de l'opération sur laquelle porte la décision, le cas échéant annualisé, est supérieur à un seuil qu'il fixe ; ».