Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2015-748 du 27 juin 2015
IdentifiantLEGIARTI000030787794
Texte parentLEGITEXT000030787787
Référencearticle 3 du décret n°2015-748 du 27 juin 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 1241-11 du même code est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, après les mots : « à la majorité absolue des », sont insérés les mots : « suffrages exprimés par les » ;
3. 2° Le quatrième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
4. « Si le quorum n'est pas atteint, le conseil se réunit de plein droit trois jours plus tard sur le même ordre du jour. Les décisions sont alors valables quel que soit le nombre des membres présents ou représentés, dès lors qu'elles sont prises à la majorité absolue, ou à la majorité qualifiée lorsqu'elle est requise, des suffrages exprimés par les membres présents ou représentés. »