Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2015-748 du 27 juin 2015
IdentifiantLEGIARTI000030787798
Texte parentLEGITEXT000030787787
Référencearticle 5 du décret n°2015-748 du 27 juin 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa de l'article R. 1241-50 du même code, les mots : « deux mois au moins avant » sont remplacés par les mots : « dans un délai de dix semaines précédant ».