Article 1 JORFARTI000030813300
Les agents relevant du corps des administrateurs civils régi par le décret du 16 novembre 1999 susvisé bénéficient des dispositions du décret du 20 mai 2014 susvisé.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 29 juin 2015 pris pour l'application au corps des administrateurs civils des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 juin 2015. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 30 juin 2015
NatureArrêté
Signé le29 juin 2015
Publié le30 juin 2015
PublicationJORF n°0149 du 30 juin 2015
AutoritéMinistère de la décentralisation et de la fonction publique
NORRDFF1509521A
IdentifiantJORFTEXT000030813295
La ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 modifié portant statut particulier du corps des administrateurs civils ;
Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 5 novembre 2014,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000030813303
Les plafonds afférents aux groupes de fonctions mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
GROUPE DE FONCTIONS | PLAFOND DE L'INDEMNITÉ de fonctions, de sujétions et d'expertise (en euros) |
|---|---|
Groupe 1 | 49 980 |
Groupe 2 | 46 920 |
Groupe 3 | 42 330 |
Article 3 JORFARTI000030813305
Les montants minimaux de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
GRADE ET EMPLOIS | MONTANT MINIMAL (en euros) |
|---|---|
Administrateur général | 4 900 |
Administrateur civil hors classe | 4 600 |
Administrateur civil | 4 150 |
Article 4 JORFARTI000030813307
Les montants maximaux, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé, du complément indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir sont fixés ainsi qu'il suit :
GROUPE DE FONCTIONS | MONTANT MAXIMAL du complément indemnitaire (en euros) |
|---|---|
Groupe 1 | 8 820 |
Groupe 2 | 8 280 |
Groupe 3 | 7 470 |
Article 5 JORFARTI000030813309
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er juillet 2015.
Fait le 29 juin 2015.
La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur des rémunérations, de la protection sociale et des conditions de travail, L. Crusson Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
La sous-directrice, M. Camiade
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