Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 juillet 2015. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : agents relevant du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé des affaires sociales et des établissements publics administratifs en relevant. Objet : recrutements réservés pour l'accès à certains corps de fonctionnaires de l'Etat relevant du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé des affaires sociales. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le texte permet l'accès au corps des inspecteurs de la santé publique vétérinaire aux agents contractuels relevant du ministre chargé de l'agriculture ou du ministre chargé des affaires sociales ou d'un établissement public en relevant. Par ailleurs, les conditions de titularisation des adjoints techniques de formation et de recherche sont alignées sur celles des adjoints techniques. Le décret supprime, en outre, à l'annexe II du décret du 30 janvier 2013, la mention d'attachés d'administration et, à l'annexe III du même décret, la mention d'attachés d'administration de l'Office national des forêts à la suite de l'intégration de ces corps dans le corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat. Références : le décret et les dispositions du décret n° 2013-106 du 30 janvier 2013 relatif à l'ouverture de recrutements réservés pour l'accès à certains corps de fonctionnaires de l'Etat relevant du ministre chargé de l'agriculture et de l'Office national des forêts qu'il modifie peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 modifiée relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;
Vu le décret n° 2013-106 du 30 janvier 2013 modifié relatif à l'ouverture de recrutements réservés pour l'accès à certains corps de fonctionnaires de l'Etat relevant du ministre de l'agriculture et de l'Office national des forêts ;
Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et des forêts en date du 27 juin 2013 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Le 1° de l'article 1er du décret du 30 janvier 2013 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1° Du ministre chargé de l'agriculture ou du ministre chargé des affaires sociales ou d'un établissement public en relevant, pour le corps des inspecteurs de la santé publique vétérinaire ; ».
A l'article 4 du même décret, après les mots : « de 1re classe », sont insérés les mots : « et à celui d'adjoint technique de formation et de recherche de 1re classe ».
Les dispositions de la troisième colonne de la dernière rubrique de l'annexe I du même décret sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Agents relevant du ministre chargé de l'agriculture ou du ministre chargé des affaires sociales ou d'un établissement public en relevant, pour le corps des inspecteurs de la santé publique vétérinaire ».
L'annexe II du même décret est modifiée ainsi qu'il suit :
1° L'avant-dernière rubrique : « Attachés d'administration du ministère de l'agriculture et de la pêche » est supprimée ;
2° A la dernière rubrique : « Ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement », les mots : « et Agents relevant du ministère du développement durable et des établissements publics administratifs en relevant » sont supprimés.
A l'annexe III du même décret, la rubrique : « Attachés d'administration de l'Office national des forêts » du même décret est supprimée.
Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 2 juillet 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, Stéphane Le Foll Le ministre des finances et des comptes publics, Michel Sapin La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, Marisol Touraine La ministre de la décentralisation et de la fonction publique, Marylise Lebranchu
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.