Publics concernés : militaires en position d'activité, militaires de la réserve opérationnelle, personnels de la réserve citoyenne, officiers généraux placés dans la deuxième section. Objet : évolution de la réglementation des frais de déplacement temporaire des militaires. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le texte modifie le décret n° 2009-545 du 14 mai 2009 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires du personnel militaire et permet la prise en charge par l'Etat des frais de déplacement temporaire engagés par les officiers généraux placés dans la deuxième section lorsqu'ils sont amenés à participer à des organismes consultatifs ou à intervenir pour le compte du ministre de la défense ou du ministre de l'intérieur. Références : les dispositions du décret n° 2009-545 du 14 mai 2009 modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site de Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la défense,
Vu le code de la défense ;
Vu le décret n° 2009-545 du 14 mai 2009 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires du personnel militaire,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000030855201
L'article 1er du décret du 14 mai 2009 est modifié comme suit :
1° Au premier alinéa, les mots : « au sens du 1° de l'article L. 4138-2 du code de la défense » sont remplacés par les mots : « au sens de l'article L. 4138-2 du code de la défense, à l'exception du 2° de ce même article. » ;
2° Après le cinquième alinéa, il est inséré un sixième alinéa ainsi rédigé :
« - à l'officier général, placé dans la deuxième section prévue aux articles L. 4141-1 et L. 4141-3 du code de la défense, qui est appelé à participer aux organismes consultatifs ou intervient à la demande du ministre chargé de la défense, en ce qui concerne les officiers généraux, et à la demande du ministre chargé de la défense ou du ministre chargé de l'intérieur, pour ce qui concerne les officiers généraux de la gendarmerie nationale. »
Article 2 JORFARTI000030855208
Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 6 juillet 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de la défense, Jean-Yves Le Drian Le ministre des finances et des comptes publics, Michel Sapin Le ministre de l'intérieur, Bernard Cazeneuve La ministre de la décentralisation et de la fonction publique, Marylise Lebranchu Le secrétaire d'Etat chargé du budget, Christian Eckert
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