Décret n° 2015-827 du 6 juillet 2015 modifiant le décret n° 2009-545 du 14 mai 2009 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires du personnel militaire

Publics concernés : militaires en position d'activité, militaires de la réserve opérationnelle, personnels de la réserve citoyenne, officiers généraux placés dans la deuxième section. Objet : évolution de la réglementation des frais de déplacement temporaire des militaires. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le texte modifie le décret n° 2009-545 du 14 mai 2009 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires du personnel militaire et permet la prise en charge par l'Etat des frais de déplacement temporaire engagés par les officiers généraux placés dans la deuxième section lorsqu'ils sont amenés à participer à des organismes consultatifs ou à intervenir pour le compte du ministre de la défense ou du ministre de l'intérieur. Références : les dispositions du décret n° 2009-545 du 14 mai 2009 modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site de Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la défense,

Vu le code de la défense ;

Vu le décret n° 2009-545 du 14 mai 2009 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires du personnel militaire,