Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 9 juillet 2015. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre des affaires étrangères et du développement international,
Vu la convention de Vienne sur les relations consulaires du 24 avril 1963 ;
Vu le code civil et notamment les articles 63 et 171-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-521 du 2 juin 2008 relatif aux attributions des autorités diplomatiques et consulaires françaises en matière d'état civil ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2003 fixant les circonscriptions consulaires aux Etats-Unis ;
Vu l'arrêté du 29 novembre 2005 relatif aux compétences des chefs de poste consulaire aux Etats-Unis d'Amérique,
Arrête :
Les attributions des consuls généraux de France à Houston et San Francisco en matière d'état civil sont confiées au consul général de France à Los Angeles, à l'exception des auditions et entretiens menés dans le cadre du contrôle de validité des mariages.
Les attributions du consul général de France à La Nouvelle-Orléans en matière d'état civil, exercées depuis le 15 décembre 2005 par le consul général de France à Houston, sont confiées au consul général de France à Los Angeles, à l'exception des auditions et entretiens menés dans le cadre du contrôle de validité des mariages.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er août 2015.
Le directeur des Français à l'étranger et de l'administration consulaire, le consul général de France à Los Angeles, le consul général de France à Houston, le consul général de France à La Nouvelle-Orléans et le consul général de France à San Francisco sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 juin 2015.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des Français à l'étranger et de l'administration consulaire, C. Bouchard
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.