La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de la santé publique, et notamment l'article D. 4322-11 ;
Vu le décret n° 91-1008 du 2 octobre 1991 modifié relatif aux études préparatoires et aux épreuves du diplôme d'Etat de pédicure-podologue ;
Vu le décret n° 2012-848 du 2 juillet 2012 relatif au diplôme d'Etat de pédicure-podologue ;
Vu l'arrêté du 24 mars 2010 fixant les modalités d'organisation de l'épreuve d'aptitude et du stage d'adaptation pour l'exercice en France des professions de conseiller en génétique, masseur-kinésithérapeute, pédicure-podologue, ergothérapeute, manipulateur d'électroradiologie médicale et diététicien par des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
Vu l'arrêté du 2 octobre 1991 relatif aux études préparatoires et aux épreuves du diplôme d'Etat de pédicure-podologue ;
Vu l'arrêté du 5 juillet 2012 relatif au diplôme d'Etat de pédicure-podologue ;
Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales en date du 29 juin 2015 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 2 juillet 2015,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000030857951
Les instituts de formation en pédicurie-podologie peuvent accueillir, à partir de la rentrée 2015, les étudiants en cours de formation à l'Ecole européenne de podologie pluridisciplinaire de Bruxelles.
Le nombre total d'étudiants admis dans un institut de formation en application du précédent alinéa au cours d'une année donnée s'ajoute au nombre de places de première, deuxième ou troisième année attribué à cet institut pour l'année considérée, sans pouvoir excéder 10 % de ce nombre.
Article 2 JORFARTI000030857952
La date de la rentrée intervient au plus tard à la fin de la deuxième semaine de septembre.
Article 3 JORFARTI000030857953
Les étudiants de première année à l'Ecole européenne de podologie pluridisciplinaire de Bruxelles en 2014-2015 sont admis en deuxième année en institut de formation en pédicurie-podologie en septembre 2015, sous réserve d'avoir satisfait aux épreuves de niveau suivantes :
1° Une épreuve écrite de trois heures portant sur l'ensemble du programme de première année fixé par l'arrêté du 5 juillet 2012 susvisé ;
2° Une épreuve pratique de mise en situation professionnelle en soins d'une heure et quinze minutes portant sur l'ensemble du programme de première année fixé par l'arrêté du 5 juillet 2012 susvisé.
Pour être admis en institut de formation en pédicurie-podologie, les étudiants doivent obtenir une note au moins égale à 10 sur 20 à chacune de ces épreuves de niveau. Dans le cas contraire, ils sont admis en première année de formation en septembre 2015.
Article 4 JORFARTI000030857954
Les étudiants de deuxième année à l'Ecole européenne de podologie pluridisciplinaire de Bruxelles en 2014-2015 sont admis en troisième année en institut de formation en pédicurie-podologie en septembre 2015, sous réserve d'avoir satisfait aux épreuves de niveau suivantes :
1° Une épreuve écrite de trois heures portant sur l'ensemble du programme de première et deuxième année fixé par l'arrêté du 5 juillet 2012 susvisé ;
2° Une épreuve pratique de mise en situation professionnelle en soins d'une heure et quinze minutes portant sur l'ensemble du programme de première et deuxième année fixé par l'arrêté du 5 juillet 2012 susvisé.
Pour être admis en institut de formation en pédicurie-podologie, les étudiants doivent obtenir une note au moins égale à 10 sur 20 à chacune de ces épreuves de niveau. Dans le cas contraire, ils sont admis en deuxième année de formation en septembre 2015.
Article 5 JORFARTI000030857955
Les étudiants de troisième année à l'Ecole européenne de podologie pluridisciplinaire de Bruxelles en 2014-2015 obtiennent une équivalence au diplôme donnant le droit d'exercer la profession de pédicure-podologue sous réserve d'avoir satisfait aux épreuves de niveau suivantes :
1° Une épreuve écrite de trois heures portant sur l'ensemble du programme de première, deuxième et troisième année fixé par l'arrêté du 5 juillet 2012 susvisé ;
2° Une épreuve pratique de mise en situation professionnelle en soins, d'une heure et quinze minutes portant sur l'ensemble du programme de première, deuxième et troisième année fixé par l'arrêté du 5 juillet 2012 susvisé ;
3° Une épreuve de technique imposée d'orthèse plantaire de deux heures à partir d'une empreinte podographique.
Pour obtenir une équivalence au diplôme donnant le droit d'exercer la profession de pédicure-podologue, les étudiants doivent obtenir une note au moins égale à 10 sur 20 à chacune des épreuves de niveau. Dans le cas contraire, ils sont admis en troisième année de formation en septembre 2015.
Article 6 JORFARTI000030857956
I - Les titulaires du diplôme de l'Ecole européenne de podologie pluridisciplinaire de Bruxelles obtiennent une équivalence au diplôme donnant le droit d'exercer la profession de pédicure- podologue sous réserve d'avoir satisfait aux épreuves de niveau suivantes :
1° Une épreuve écrite de trois heures portant sur l'ensemble du programme de formation des trois années fixé par l'arrêté du 2 octobre 1991 relatif aux études préparatoires et aux épreuves du diplôme d'Etat de pédicure-podologue ;
2° Une épreuve pratique de mise en situation professionnelle en soins, d'une heure et quinze minutes portant sur l'ensemble du programme de formation des trois années fixé par l'arrêté du 2 octobre 1991 précité ;
3° Une épreuve de technique imposée d'orthèse plantaire de deux heures à partir d'une empreinte podographique.
II. - Pour obtenir une équivalence au diplôme donnant le droit d'exercer la profession de pédicure-podologue, les titulaires du diplôme de l'Ecole européenne de podologie pluridisciplinaire de Bruxelles doivent obtenir une note au moins égale à 10 sur 20 à chacune des épreuves de niveau.
Dans le cas contraire, ils choisissent entre :
1° Etre admis en troisième année de formation en institut de formation en pédicurie-podologie en septembre 2015 ; ou
2° Effectuer un stage de six semaines comprenant deux semaines dans un service de dermatologie, deux semaines dans un service de diabétologie et deux semaines dans un service de rhumatologie. A l'issue de ce stage, ils remettent au jury d'évaluation mentionné à l'article 12 un rapport de stage accompagné de l'évaluation établie par le maître de stage annexée au présent arrêté.
Un modèle de rapport de stage figure en annexe de l'arrêté du 24 mars 2010 susvisé.
Pour obtenir une équivalence au diplôme donnant le droit d'exercer la profession de pédicure-podologue, les candidats doivent valider les dix compétences mentionnées à l'annexe II de l'arrêté du 5 juillet 2012 susvisé, à l'exception de la compétence 8 « gérer une structure et ses ressources ».
En cas de non-validation des compétences en stage, ils sont admis à redoubler en troisième année en septembre 2016.
Article 7 JORFARTI000030857957
Pour se présenter aux épreuves pratiques de mise en situation professionnelle en soins prévues aux articles 3 à 6, les candidats sont tenus d'être accompagnés d'un patient de leur choix présentant une pathologie pédicurale réelle.
Les candidats mentionnés à l'alinéa précédent justifient qu'ils sont à jour de leurs vaccinations relatives au BCG, au DT Polio et à l'hépatite B ; ils présentent au plus tard le jour de l'épreuve pratique un certificat médical attestant de la validité de ces vaccins.
Pour la vaccination relative à l'hépatite B, les étudiants peuvent présenter un certificat médical attestant d'une vaccination en cours et précisant la date de la première injection.
Article 8 JORFARTI000030857958
Pour se présenter aux épreuves de niveau, les candidats adressent au ministère chargé de la santé un dossier d'inscription comportant :
1° Une fiche d'inscription datée et signée ;
2° Une copie d'une pièce d'identité en cours de validité ;
3° Un relevé de notes de la dernière année d'études suivie ;
4° Un curriculum vitae ;
5° Une lettre de motivation ;
6° Une attestation d'assurance en responsabilité civile ;
7° Une attestation d'assurance en responsabilité civile professionnelle couvrant les interventions des étudiants auprès de patients au cours des épreuves pratiques et durant la formation.
Article 9 JORFARTI000030857959
Les dates et lieux des épreuves de niveau sont fixés par convocation adressée aux étudiants concernés au plus tard huit jours avant le début des épreuves.
Article 10 JORFARTI000030857960
I. - Un jury d'évaluation des épreuves écrites, désigné par le directeur général de l'offre de soins est mis en place. Il est présidé par un représentant de la direction générale de l'offre de soins et composé de quatre formateurs en pédicurie-podologie dont au moins un représentant de l'ordre des pédicures podologues, d'un représentant des agences régionales de santé et d'un représentant des directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale.
II. - Au moins quatre jurys, composés de deux évaluateurs chacun, désignés par le directeur général de l'offre de soins, évaluent les candidats lors des épreuves pratiques.
Article 11 JORFARTI000030857961
Pour les étudiants en première et deuxième année à l'Ecole européenne de podologie pluridisciplinaire de Bruxelles en 2014-2015, un jury final, désigné par le directeur général de l'offre de soins, est mis en place. Il est présidé par un représentant de la direction générale de l'offre de soins et se compose d'un représentant des agences régionales de santé, d'un représentant des directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale et d'au moins deux formateurs en pédicurie-podologie.
Ce jury final valide les épreuves, arrête le classement des étudiants et procède à leur affectation.
Article 12 JORFARTI000030857962
Pour les étudiants en troisième année à l'Ecole européenne de podologie pluridisciplinaire de Bruxelles en 2014-2015 et les titulaires du diplôme de l'Ecole européenne de podologie pluridisciplinaire de Bruxelles, un jury final spécifique est mis en place sous la responsabilité de la direction générale de l'offre de soins qui le préside.
Il valide les épreuves et, le cas échéant, la validation des compétences en stage et se prononce sur la délivrance de l'équivalence au diplôme donnant le droit d'exercer la profession de pédicure-podologue.
Il comprend :
1° Un représentant des directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ;
2° Un représentant de la direction générale de l'offre de soins ;
3° Un représentant des agences régionales de santé ;
4° Un représentant de l'ordre national des pédicures-podologues ;
5° Un médecin ;
6° Deux pédicures-podologues.
Article 13 JORFARTI000030857963
Les dispositions du présent arrêté sont applicables :
1° Aux étudiants de première, deuxième et troisième année en cours de formation en juin 2015 à l'Ecole européenne de podologie pluridisciplinaire de Bruxelles ;
2° Aux étudiants de l'Ecole européenne de podologie pluridisciplinaire de Bruxelles ayant obtenu leur diplôme en 2012, 2013 et 2014.
Article 14 JORFARTI000030857964
Le directeur général de l'offre de soins est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 8 juillet 2015.
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'offre de soins :
La sous-directrice des ressources humaines du système de santé par intérim, M. Lenoir-Salfati
Textes cités liens · DILA3
Code de la santé publique (V)