Avis relatif à l'application du décret n° 95-1081 du 3 octobre 1995 modifié relatif à la sécurité des personnes, des animaux et des biens lors de l'emploi des matériels électriques destinés à être employés dans certaines limites de tension (directive 2006/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006)

Article (sans numéro) JORFARTI000030858893

Les matériels électriques conformes aux normes les concernant listées en annexe, parties 1 et 2, sont réputés satisfaire aux dispositions du premier tiret de l'article 2 et de l'article 3 du décret n° 95-1081 du 3 octobre 1995 modifié, en application de l'article 4 de ce même décret.

Le présent avis annule et remplace l'avis relatif à l'application du décret n° 95-1081 du 3 octobre 1995 modifié relatif à la sécurité des personnes, des animaux et des biens lors de l'emploi des matériels électriques destinés à être employés dans certaines limites de tension publié au Journal officiel de la République française du 9 août 2013 (NOR : PROI1330223V).

Annexe JORFARTI000030858898

ANNEXE

Partie 1. - Normes françaises transposant les normes européennes harmonisées et normes européennes harmonisées en attente de transposition en normes françaises

Les normes nationales adoptées par les instituts de normalisation des autres Etats membres de l'Union européenne ou des autres Etats parties à l'accord instituant l'Espace économique européen ou de la Turquie, transposant les mêmes normes européennes, donnent également présomption de conformité.

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