Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 2 juillet 2015 modifiant l'arrêté du 3 juin 2014 fixant les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves du concours interne de recrutement d'attachés d'administration de l'Etat pour les services et établissements publics relevant des ministres chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 juillet 2015. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 10 juillet 2015
NatureArrêté
Signé le2 juillet 2015
Publié le10 juillet 2015
PublicationJORF n°0158 du 10 juillet 2015
AutoritéMinistère de la décentralisation et de la fonction publique
NORRDFF1515806A
IdentifiantJORFTEXT000030862057
RéférenceArrêté du 2 juillet 2015 modifiant l'arrêté du 3 juin 2014 fixant les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves du concours interne de recrutement d'attachés d'administration de l'Etat pour les services et établissements publics relevant des ministres chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, JO du 10 juillet 2015, NOR RDFF1515806ALégifrance →

La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2002-766 du 3 mai 2002 modifié relatif aux modalités de désignation, par l'administration, dans la fonction publique de l'Etat, des membres des jurys et des comités de sélection et de ses représentants au sein des organismes consultatifs ;

Vu le décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 modifié portant statut particulier du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat, et notamment son article 10 ;

Vu le décret n° 2013-908 du 10 octobre 2013 relatif aux modalités de désignation des membres des jurys et des comités de sélection pour le recrutement et la promotion des fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;

Vu l'arrêté du 3 juin 2014 fixant les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves du concours interne de recrutement d'attachés d'administration de l'Etat pour les services et établissements publics relevant des ministres chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Arrête :

Article 1 JORFARTI000030862063

A l'article 5 de l'arrêté du 3 juin 2014 susviséles mots : « au concours ouvert au titre de l'année 2015 » sont remplacés par les mots : « aux concours ouverts au titre des années 2015, 2016 et 2017 ».

Article 2 JORFARTI000030862065

La directrice générale des ressources humaines du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 juillet 2015.

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice de l'animation interministérielle des politiques de ressources humaines, C. Krykwinski

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Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000030862057, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).