Article 1 JORFARTI000030906731
L'arrêté du 18 février 2013 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 1er, les mots : « un contrôle des connaissances » sont remplacés par les mots : « une évaluation des connaissances acquises » ;
2° Au premier alinéa de l'article 4, les mots : « , du contrôle des connaissances » sont remplacés par les mots : « et de l'évaluation de la formation, » ;
3° Au deuxième alinéa de ce même article 4, les mots : « de contrôle des connaissances » sont remplacés par les mots : « d'évaluation des connaissances acquises » ;
4° L'article 12 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ce dispositif de rattrapage ne s'applique pas en cas de fraude à l'une des épreuves visées aux articles 8 et 9. »
5° Après l'article 12, il est inséré un article 12-1 ainsi rédigé :
« Art. 12-1. - Les travailleurs handicapés au sens de l'article 6 sexies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 susvisée, qui suivent la formation prévue par le présent arrêté, peuvent bénéficier, par décision du directeur de l'Ecole nationale des finances publiques, à leur demande et après avis du médecin de prévention mentionné au titre III du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique, de la substitution, selon le cas, d'une ou plusieurs épreuves écrites visées au deuxième alinéa de l'article 8 et à l'article 12 par une ou plusieurs épreuves orales, ou d'une ou plusieurs épreuves orales visées au deuxième alinéa de l'article 8 par une ou plusieurs épreuves écrites.
Pour chacune des épreuves de substitution, le programme de l'épreuve est identique à celui de l'épreuve substituée. La mise en œuvre des épreuves de substitution, en termes d'organisation, de contenu et de durée, est définie par le directeur de l'Ecole nationale des finances publiques. »