Arrêté du 30 juin 2015 fixant l'organisation en sous-directions de la direction de l'administration pénitentiaire

Article 1 JORFARTI000030911423

La direction de l'administration pénitentiaire comprend quatre sous-directions :

- la sous-direction des missions ; - la sous-direction des métiers et de l'organisation des services ; - la sous-direction du pilotage et de la sécurité des services ; - la sous-direction des ressources humaines et des relations sociales.

Elle comprend également :

- le cabinet de la direction ; - le service de la communication ; - l'inspection des services pénitentiaires ; - le service de l'emploi pénitentiaire, service à compétence nationale.

Le directeur de l'administration pénitentiaire est assisté par un chef de service, adjoint au directeur, chargé notamment de la coordination des dossiers transversaux. Il est également assisté d'un directeur de cabinet.

Article 2 JORFARTI000030911424

La sous-direction des missions :

- conçoit et met en application les politiques de prise en charge, en milieu fermé et en milieu ouvert, des personnes condamnées et prévenues, au titre d'une mesure judiciaire, privative ou restrictive de liberté ;

- élabore les normes relatives à l'exécution des décisions judiciaires en liaison avec la direction des affaires criminelles et des grâces ;

- conduit et assure le suivi des politiques d'insertion avec le concours des autres départements ministériels et services de l'Etat, des collectivités territoriales, des associations et d'autres personnes publiques ou privées ;

- conduit la politique de développement des activités en détention, notamment le travail pénitentiaire ; à ce titre, elle assure la tutelle du service de l'emploi pénitentiaire ;

- contribue au développement des alternatives à l'incarcération et aux aménagements de peine ;

- participe à la politique de sécurité des personnels ainsi que des établissements et services pénitentiaires ;

- gère, avec l'appui des autres sous-directions et du service de la communication les situations de crise et tout autre évènement survenant dans les établissements et services ;

- assure le recueil et l'exploitation des informations utiles à la sécurité de ceux-ci.

Article 3 JORFARTI000030911425

La sous-direction des métiers et de l'organisation des services :

- élabore, en associant les organisations professionnelles, les référentiels métiers de l'ensemble des personnels de l'administration pénitentiaire ;

- définit et évalue les pratiques professionnelles des personnels de l'ensemble des établissements et services pénitentiaires ;

- conduit les réflexions, définit les méthodes d'intervention et de prise en charge des personnes placées sous-main de justice, en élabore les référentiels ;

- veille à la bonne application des référentiels professionnels ;

- définit et met en œuvre les démarches qualité des processus de prise en charge des personnes placées sous-main de justice ;

- détermine et contrôle l'organisation des services ;

- définit, en liaison avec l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire, les directions interrégionales et la mission des services pénitentiaires d'outre-mer, la politique de formation sur les métiers pénitentiaires ;

- contribue à la politique de formation continue généraliste arrêtée par le secrétariat général ;

- organise les recrutements des corps spécifiques en lien avec le secrétariat général ;

- définit ses besoins et contribue au recrutement des corps communs, sous le pilotage du secrétariat général ;

- contribue à la définition et l'évolution des systèmes d'information utilisés par les personnels ;

- anime le retour d'expérience, diffuse les bonnes pratiques et les pratiques innovantes ;

- élabore et coordonne la politique de recherche, définit la méthodologie d'évaluation et de production statistique dans le champ pénitentiaire ;

- assure, sur le plan de la formation et de la recherche, la tutelle de l'école nationale d'administration pénitentiaire.

Article 4 JORFARTI000030911426

La sous-direction du pilotage et de la sécurité des services, en liaison avec le secrétariat général :

- réalise la synthèse budgétaire pour l'ensemble des moyens de l'administration pénitentiaire ;

- assure la veille et l'innovation en matière d'équipements et de technologies ;

- gère les programmes immobiliers ;

- assure la gouvernance des systèmes d'information de l'administration pénitentiaire ;

- participe à la politique ministérielle des achats conduite par le responsable ministériel des achats du secrétariat général et pilote la politique d'achats spécifiques à la direction de l'administration pénitentiaire ;

- assure le contrôle de gestion ;

- assure le pilotage national des marchés de gestion déléguée et des contrats de partenariats ;

- pilote, au sein de la direction, le contrôle interne comptable ;

- coordonne l'ouverture et la fermeture des établissements et services ;

- coordonne l'élaboration des études d'impact de tout projet normatif.

Article 5 JORFARTI000030911427

La sous-direction des ressources humaines et des relations sociales, en liaison avec le secrétariat général :

- met en œuvre, au sein de l'administration pénitentiaire, la politique de gestion des ressources humaines et des relations sociales du ministère de la justice et en suit les résultats ;

- anime le dialogue social de la direction ;

- met en œuvre, sous la coordination du secrétariat général, les politiques ministérielles d'action sociale, de santé et de sécurité au travail des personnels ;

- est garante de la qualité des relations sociales et veille à l'application dans les services déconcentrés de la charte du dialogue social du ministère de la justice ;

- élabore les textes statutaires et indemnitaires propres aux corps spécifiques des personnels des services déconcentrés, dans le cadre du guichet unique ministériel ;

- met en œuvre la politique de rémunération des corps communs arrêtée par le secrétariat général ;

- transmet au secrétariat général les informations nécessaires au traitement des affaires contentieuses ;

- instruit les dossiers disciplinaires ;

- assure la gestion prévisionnelle des emplois ;

- autorise et coordonne les opérations d'affectation, de gestion administrative et budgétaire des personnels ;

- assure une gestion qualitative et individualisée des carrières de certaines catégories de cadres pénitentiaires.

Article 6 JORFARTI000030911428

Le cabinet :

- assiste le directeur dans la coordination et le suivi des travaux de l'ensemble des sous-directions et services ;

- assure, en liaison avec les services du secrétariat général, la gestion de proximité des ressources humaines de la direction ;

- développe et coordonne, en liaison avec le service des affaires européennes et internationales du secrétariat général, les relations avec les services pénitentiaires étrangers ainsi qu'avec les organismes internationaux publics ou privés traitant des questions pénitentiaires ;

- assure, en liaison avec le secrétaire général, haut fonctionnaire de défense et de sécurité, la mise en œuvre de la politique de protection défense et de sécurité des systèmes d'information ;

- veille au respect de la loi informatique et libertés pour les applicatifs nationaux et locaux ;

- suit les questions parlementaires et écrites ;

- assure, en lien avec le secrétariat général, les relations avec les services du défenseur des droits et du contrôleur général des lieux de privation de liberté ;

- prépare les réponses aux rapports de la cour des comptes, et en assure le suivi en liaison avec le secrétariat général ;

- centralise les propositions aux distinctions honorifiques traitées par la direction des services judiciaires ;

- est chargé des commandes relatives aux déplacements professionnels des agents de la direction et de leur suivi ;

- assure les relations avec le secrétariat général nécessaires aux besoins logistiques de la direction.

Article 7 JORFARTI000030911429

Le service de la communication :

- conseille la direction dans les domaines de la communication externe et interne ; - conçoit, en liaison avec le département de l'information et de la communication du secrétariat général, et met en œuvre les activités de communication de la direction ; - conseille et coordonne les services déconcentrés pour les actions de communication.

Article 8 JORFARTI000030911430

Sans préjudice de la compétence générale en matière d'inspection de l'inspecteur général des services judiciaires et des pouvoirs de coordination qui lui sont dévolus, l'inspection des services pénitentiaires, placée sous l'autorité d'un inspecteur général adjoint désigné à cet effet par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice :

- contrôle les services de l'administration pénitentiaire et l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire ;

- procède à des visites, enquêtes et contrôles dans son champ de compétence ;

- veille à l'observation des textes législatifs et réglementaires en vigueur ;

- formule tous conseils et préconisations. Son programme annuel d'actions est élaboré conjointement par le directeur de l'administration pénitentiaire et l'inspecteur général des services judiciaires assurant un contrôle de cohérence avec le programme d'inspection soumis à l'approbation du garde des sceaux. L'inspecteur général des services judiciaires est tenu régulièrement informé des missions en cours de l'inspection des services pénitentiaires, à l'occasion d'une réunion mensuelle qu'il tient avec le directeur de l'administration pénitentiaire ;

- assure également une mission de conseil technique auprès du directeur de l'administration pénitentiaire ; dans ce cadre, effectue les missions et études qu'il lui confie ;

- pour les besoins de ces missions, assure la liaison avec les services d'inspection dépendant des autres administrations. L'inspecteur général des services judiciaires est rendu destinataire des rapports de l'inspection des services pénitentiaires. Il peut demander quelles suites leur ont été réservées ;

- peut être requise par le garde des sceaux, ministre de la justice, ou par l'inspecteur général des services judiciaires ; pour assister ce dernier dans l'exécution de ses missions. Les membres de l'inspection des services pénitentiaires sont associés, à la demande de l'inspecteur général des services judiciaires, aux réunions organisées avec les inspecteurs généraux adjoints et les inspecteurs, et participent aux réflexions qu'il conduit en matière de pratiques professionnelles. L'inspecteur général des services judiciaires veille à la validité et à la cohérence des règles déontologiques appliquées par l'inspection des services pénitentiaires.

Article 9 JORFARTI000030911431

L'arrêté du 9 juillet 2008 fixant l'organisation en sous-directions de la direction de l'administration pénitentiaire est abrogé.

Article 10 JORFARTI000030911433

Le présent arrêté, qui entre en vigueur le 15 septembre 2015 sera publié au Journal officiel de la République française.