Article 1 JORFARTI000030920094
A l'article 1er du décret du 29 avril 2004 susvisé, les mots : « du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie » sont remplacés par les mots : « des ministères économiques et financiers ».
Journal officiel · Décret
Décret n° 2015-894 du 22 juillet 2015 modifiant le décret n° 2004-384 du 29 avril 2004 instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur des personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure dans les services centraux, les services à compétence nationale et les services déconcentrés du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 juillet 2015. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 24 juillet 2015
NatureDécret
Signé le22 juillet 2015
Publié le24 juillet 2015
PublicationJORF n°0169 du 24 juillet 2015
AutoritéMinistère des finances et des comptes publics
NORFCPP1510619D
IdentifiantJORFTEXT000030920087
Publics concernés : fonctionnaires exerçant des fonctions de responsabilité supérieure dans les services des ministères économiques et financiers. Objet : actualisation des fonctions ouvrant droit au versement de la nouvelle bonification indiciaire (NBI). Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication. Notice : le décret actualise la liste des fonctions ouvrant droit au versement d'une NBI pour les emplois de responsabilités supérieures dans les ministères économiques et financiers. Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics, du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales, modifiée par la loi n° 91-1241 du 13 décembre 1991, notamment son article 27 ;
Vu le décret n° 93-522 du 26 mars 1993 relatif aux conditions de mise en œuvre de la nouvelle bonification indiciaire dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2004-384 du 29 avril 2004 instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur des personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure dans les services centraux, les services à compétence nationale et les services déconcentrés du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000030920096
A l'article 3 du même décret, les mots : « du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et des ministres chargés du budget » sont remplacés par les mots : « des ministres chargés de l'économie, des finances, du budget ».
Article 3 JORFARTI000030920098
L'annexe du même décret est modifiée ainsi qu'il suit :
1° Au I :
a) Au 1°, les mots : « Secrétaire général du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie » sont remplacés par les mots : « Secrétaire général des ministères économiques et financiers » ;
b) Le 7° est supprimé ;
2° Les numérotations 8° et 9° sont remplacées respectivement par les numérotations 7° et 8° ;
3° Au II, les mots : « chef d'un service ou directeur général adjoint ou directeur adjoint » sont remplacés par les mots : « directeur général adjoint, directeur adjoint, chef de service, sous-directeur, directeur de projet et expert de haut niveau » ;
4° Le 3° du III est supprimé.
Article 4 JORFARTI000030920102
Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 22 juillet 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre des finances et des comptes publics, Michel Sapin Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, Emmanuel Macron La ministre de la décentralisation et de la fonction publique, Marylise Lebranchu Le secrétaire d'Etat chargé du budget, Christian Eckert
Textes cités liens · DILA6
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