Publics concernés : les entreprises réalisant le conditionnement et l'étiquetage du miel. Objet : étiquetage des mélanges de miels provenant de différents pays et pour lesquels ne figure pas l'ensemble des noms des pays de provenance du miel. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret définit la nature du pollen comme étant un constituant du miel et non un ingrédient. Références : le présent décret est pris pour l'application de l'article L. 214-1 du code de la consommation. Les dispositions du décret du 30 juin 2003, dans leur rédaction issue du présent décret, peuvent être consultées sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu le règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires, modifiant les règlements (CE) n° 1924/2006 et (CE) n° 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 87/250/CEE de la Commission, la directive 90/496/CEE du Conseil, la directive 1999/10/CE de la Commission, la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil, les directives 2002/67/CE et 2008/5/CE de la Commission et le règlement (CE) n° 608/2004 de la Commission ;
Vu la directive 2014/63/UE du Parlement et du Conseil du 15 mai 2014 modifiant la directive 2001/110/CE du Conseil relative au miel ;
Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 214-1 et L. 214-2 ;
Vu le décret n° 2003-587 du 30 juin 2003 pris pour l'application de l'article L. 214-1 du code de la consommation en ce qui concerne le miel ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000030921085
Le décret du 30 juin 2003 susvisé est modifié comme suit :
1° Au IV de l'article 2 :
a) Au deuxième alinéa, les mots : « la Communauté » sont remplacés par les mots : « l'Union » ;
b) Aux 1°, 2° et 3°, les mots : « la CE » sont remplacés par les mots : « l'UE » ;
2° A l'article 3 :
a) Au premier alinéa, les mots : « Le chapitre II du titre Ier du livre Ier du code de la consommation (partie Réglementaire) concernant l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires » sont remplacés par les mots : « Le règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires » ;
b) Il est ajouté un 4° ainsi rédigé :
« 4° Le pollen, en tant que constituant naturel propre au miel, n'est pas considéré comme un ingrédient, au sens du point f du paragraphe 2 de l'article 2 du règlement susmentionné, des produits définis à l'annexe I. » ;
3° Dans la dernière phrase du premier alinéa du I de l'annexe I, le mot : « ou » est remplacé par les mots : « ni aucun autre ».
Article 2 JORFARTI000030921092
Les produits mis sur le marché ou étiquetés avant la date d'entrée en vigueur du présent décret conformément aux dispositions du décret du 30 juin 2003 susvisé dans sa version applicable avant cette date peuvent continuer à être commercialisés jusqu'à épuisement des stocks.
Article 3 JORFARTI000030921094
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 22 juillet 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, Emmanuel Macron La secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, Martine Pinville
Textes cités liens · DILA4
Code de la consommation (V)
règlement (CE) n° 608/2004