Décret n° 2015-902 du 22 juillet 2015 relatif à l'étiquetage des variétés de miel

Publics concernés : les entreprises réalisant le conditionnement et l'étiquetage du miel. Objet : étiquetage des mélanges de miels provenant de différents pays et pour lesquels ne figure pas l'ensemble des noms des pays de provenance du miel. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret définit la nature du pollen comme étant un constituant du miel et non un ingrédient. Références : le présent décret est pris pour l'application de l'article L. 214-1 du code de la consommation. Les dispositions du décret du 30 juin 2003, dans leur rédaction issue du présent décret, peuvent être consultées sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Vu le règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires, modifiant les règlements (CE) n° 1924/2006 et (CE) n° 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 87/250/CEE de la Commission, la directive 90/496/CEE du Conseil, la directive 1999/10/CE de la Commission, la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil, les directives 2002/67/CE et 2008/5/CE de la Commission et le règlement (CE) n° 608/2004 de la Commission ;

Vu la directive 2014/63/UE du Parlement et du Conseil du 15 mai 2014 modifiant la directive 2001/110/CE du Conseil relative au miel ;

Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 214-1 et L. 214-2 ;

Vu le décret n° 2003-587 du 30 juin 2003 pris pour l'application de l'article L. 214-1 du code de la consommation en ce qui concerne le miel ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,