1. Les produits mis sur le marché ou étiquetés avant la date d'entrée en vigueur du présent décret conformément aux dispositions du décret du 30 juin 2003 susvisé dans sa version applicable avant cette date peuvent continuer à être commercialisés jusqu'à épuisement des stocks.
DÉCRET n°2015-902 du 22 juillet 2015 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 25 juillet 2015.
TexteDÉCRET n°2015-902 du 22 juillet 2015
IdentifiantLEGIARTI000030924567
Texte parentLEGITEXT000030924558
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