Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 juillet 2015. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Après la vingt-troisième ligne du tableau annexé à la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement | Président |
»
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 24 juillet 2015.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, Manuel Valls (1) Loi n° 2015-911. - Travaux préparatoires :
Sénat :
Proposition de loi organique n° 430 (2014-2015) ; Rapport de M. Philippe Bas, au nom de la commission des lois, n° 460 (2014-2015) ; Texte de la commission n° 462 (2014-2015) ; Discussion les 2, 3, 4 et 9 juin et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 9 juin 2015 (TA n° 112, 2014-2015). Assemblée nationale :
Proposition de loi organique, adoptée par le Sénat, n° 2855 ; Rapport de M. Jean-Jacques Urvoas, au nom de la commission des lois, n° 2874 ; Discussion et adoption le 24 juin 2015 (TA n° 543). - Conseil constitutionnel :
Décision n° 2015-714 DC du 23 juillet 2015 publiée au Journal officiel de ce jour.
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.