Article unique LEGIARTI000030933370
A modifié :
- LOI organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 : art. Annexe
Texte consolidé · Loi
Loi organique n° 2015-911 du 24 juillet 2015 relative à la nomination du président de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (1)
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 26 juillet 2015
NatureLoi
Signé le24 juillet 2015
Publié le26 juillet 2015
Articles1 article en vigueur
NORPRMX1511447L
IdentifiantLEGITEXT000030933369
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Fait à Paris, le 24 juillet 2015.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, Manuel Valls (1) Loi n° 2015-911. - Travaux préparatoires :
Sénat :
Proposition de loi organique n° 430 (2014-2015) ; Rapport de M. Philippe Bas, au nom de la commission des lois, n° 460 (2014-2015) ; Texte de la commission n° 462 (2014-2015) ; Discussion les 2, 3, 4 et 9 juin et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 9 juin 2015 (TA n° 112, 2014-2015). Assemblée nationale :
Proposition de loi organique, adoptée par le Sénat, n° 2855 ; Rapport de M. Jean-Jacques Urvoas, au nom de la commission des lois, n° 2874 ; Discussion et adoption le 24 juin 2015 (TA n° 543). - Conseil constitutionnel :
Décision n° 2015-714 DC du 23 juillet 2015 publiée au Journal officiel de ce jour.
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 26 juillet 2015).