Journal officiel · Décision

Décision du 23 juillet 2015 relative à la classification d'aéronefs

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 juillet 2015. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécision
Signé le23 juillet 2015
Publié le29 juillet 2015
PublicationJORF n°0173 du 29 juillet 2015
AutoritéMinistère de la défense
NORDEFD1513286S
IdentifiantJORFTEXT000030943687
RéférenceDécision du 23 juillet 2015 relative à la classification d'aéronefs, JO du 29 juillet 2015, NOR DEFD1513286SLégifrance →

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre de la défense,

Vu le décret n° 2013-366 du 29 avril 2013 portant création de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat ;

Vu le décret n° 2013-367 du 29 avril 2013 relatif aux règles d'utilisation, de navigabilité et d'immatriculation des aéronefs militaires et des aéronefs appartenant à l'Etat et utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile, notamment son article 1er ;

Vu le contrat de partenariat n° 07.91.013, notifié le 31 janvier 2008, relatif à l'achat d'heures de vol d'hélicoptères sans équipage au profit de la base école de l'aviation légère de l'armée de terre à Dax (Landes) et l'acte de cession du 17 avril 2008 à la société HELIDAX dudit contrat de partenariat,

Décident :

Article 1 JORFARTI000030943690

Les aéronefs n'appartenant pas à l'Etat dont la liste et les immatriculations figurent en annexe constituent des aéronefs militaires au sens du décret n° 2013-367 du 29 avril 2013 susvisé durant les périodes où, pilotés par un équipage militaire, ils sont utilisés pour effectuer des missions au profit de l'Etat.

Article 2 JORFARTI000030943692

La décision du 6 janvier 2011 relative à la classification d'aéronefs est abrogée.

Article 3 JORFARTI000030943694

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Annexe

Annexe JORFARTI000030943696

ANNEXE


TYPE D'AÉRONEFS

NUMÉRO DE SÉRIE

IMMATRICULATION
réservée

EC 120 B

1620

F-HBKO

EC 120 B

1596

F-HBKP

EC 120 B

1601

F-HBKR

EC 120 B

1622

F-HBKS

EC 120 B

1623

F-HBKT

EC 120 B

1624

F-HBKV

EC 120 B

1625

F-HBKX

EC 120 B

1626

F-HBKY

EC 120 B

1628

F-HBKZ

EC 120 B

1630

F-HBVA

EC 120 B

1631

F-HBVB

EC 120 B

1635

F-HBVD

EC 120 B

1637

F-HBVE

EC 120 B

1638

F-HBVF

EC 120 B

1641

F-HBVG

EC 120 B

1643

F-HBVH

EC 120 B

1645

F-HBVI

EC 120 B

1646

F-HBVJ

EC 120 B

1647

F-HBVK

EC 120 B

1648

F-HBVL

EC 120 B

1649

F-HBVM

EC 120 B

1650

F-HBVN

EC 120 B

1482

F-HBVO

Fait le 23 juillet 2015.

Le ministre de la défense,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du cabinet civil et militaire, C. Lewandowski La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de l'aviation civile, P. Gandil

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