Publics concernés : administrations, personnels du ministère de l'intérieur. Objet : extension des compétences du service central du renseignement territorial de la direction centrale de sécurité publique en matière de prévention du terrorisme. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication. Notice : le décret tient compte de l'évolution des missions exercées par les services du renseignement territorial de la direction centrale de sécurité publique en matière de prévention du terrorisme et dote ceux-ci de nouvelles prérogatives dans le cadre du plan de renforcement de la lutte contre le terrorisme. Cette nouvelle mission s'inscrit sans préjudice de celles exercées par la direction générale de la sécurité intérieure et la direction centrale de la police judiciaire et en lien étroit avec ces services. Références : le présent décret et le décret qu'il modifie, dans sa version issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le décret n° 2008-633 du 27 juin 2008 modifié relatif à l'organisation déconcentrée de la direction centrale de la sécurité publique ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu le décret n° 2014-445 du 30 avril 2014 relatif aux missions et à l'organisation de la direction générale de la sécurité intérieure ;
Vu l'avis du comité technique de réseau de la direction générale de la police nationale en date du 17 juin 2015 ;
Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de l'intérieur en date du 2 juillet 2015,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000030943823
Au quatrième alinéa de l'article 21 du décret du 12 août 2013 susvisé, la deuxième phrase est remplacée par les deux phrases suivantes :
« En lien avec les services chargés de la lutte contre le terrorisme et sans préjudice de leurs attributions, la direction centrale de la sécurité publique contribue à la mission de prévention du terrorisme. Ces missions s'exercent sur l'ensemble du territoire des départements et collectivités, en coordination avec la gendarmerie nationale. »
Article 2 JORFARTI000030943826
Le ministre de l'intérieur et la secrétaire d'Etat chargée de la réforme de l'Etat et de la simplification sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 27 juillet 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur, Bernard Cazeneuve La secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification, Clotilde Valter
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