Décret n° 2015-923 du 27 juillet 2015 modifiant le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer

Publics concernés : administrations, personnels du ministère de l'intérieur. Objet : extension des compétences du service central du renseignement territorial de la direction centrale de sécurité publique en matière de prévention du terrorisme. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication. Notice : le décret tient compte de l'évolution des missions exercées par les services du renseignement territorial de la direction centrale de sécurité publique en matière de prévention du terrorisme et dote ceux-ci de nouvelles prérogatives dans le cadre du plan de renforcement de la lutte contre le terrorisme. Cette nouvelle mission s'inscrit sans préjudice de celles exercées par la direction générale de la sécurité intérieure et la direction centrale de la police judiciaire et en lien étroit avec ces services. Références : le présent décret et le décret qu'il modifie, dans sa version issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu le décret n° 2008-633 du 27 juin 2008 modifié relatif à l'organisation déconcentrée de la direction centrale de la sécurité publique ;

Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;

Vu le décret n° 2014-445 du 30 avril 2014 relatif aux missions et à l'organisation de la direction générale de la sécurité intérieure ;

Vu l'avis du comité technique de réseau de la direction générale de la police nationale en date du 17 juin 2015 ;

Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de l'intérieur en date du 2 juillet 2015,