DÉCRET n°2015-923 du 27 juillet 2015 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 30 juillet 2015.

TexteDÉCRET n°2015-923 du 27 juillet 2015

IdentifiantLEGIARTI000030944592

Texte parentLEGITEXT000030944586

Référencearticle 2 du décret n°2015-923 du 27 juillet 2015 (version du 30 juillet 2015)Légifrance →

1. Le ministre de l'intérieur et la secrétaire d'Etat chargée de la réforme de l'Etat et de la simplification sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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