Article 1 JORFARTI000030959461
Le tableau I annexé à l'arrêté du 11 août 2006 susvisé est modifié conformément au tableau annexé au présent arrêté.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 23 juillet 2015 modifiant l'arrêté du 11 août 2006 portant application de l'article L. 42-3 du code des postes et des communications électroniques relatif aux fréquences ou bandes de fréquences dont les autorisations d'utilisation peuvent faire l'objet d'une cession
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er août 2015. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
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Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 1er août 2015
NatureArrêté
Signé le23 juillet 2015
Publié le1er août 2015
PublicationJORF n°0176 du 1 août 2015
AutoritéMinistère de l'économie, de l'industrie et du numérique
NOREINI1516246A
IdentifiantJORFTEXT000030959458
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la secrétaire d'Etat chargée du numérique,
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 42-3 et R. 20-44-9-1 à R. 20-44-9-8 ;
Vu l'arrêté du 11 août 2006 portant application de l'article L. 42-3 du code des postes et des communications électroniques relatif aux fréquences ou bandes de fréquences dont les autorisations d'utilisation peuvent faire l'objet d'une cession ;
Vu l'avis de la Commission consultative des communications électroniques en date du 26 juin 2015 ;
Vu l'avis n° 2015-0827 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 2 juillet 2015,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000030959462
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe JORFARTI000030959464
ANNEXE
LISTE DES FRÉQUENCES OU BANDES DE FRÉQUENCES DONT L'AUTORISATION D'UTILISATION PEUT FAIRE L'OBJET D'UNE CESSION
I.-En métropole
FRÉQUENCES ou bandes de fréquences | CESSIONS AUTORISÉES |
|---|---|
68 MHz-83 MHz | Cessions intégrales. Cessions partielles portant sur la composante temporelle ou, pour les autorisations délivrées sans précisions sur l'implantation des stations, sur une ou plusieurs des composantes géographique, spectrale et temporelle. |
137 MHz-138 MHz 148 MHz-150,05 MHz | Cessions intégrales. Cessions partielles portant sur la composante temporelle. |
406,1 MHz-408 MHz 410 MHz-430 MHz 441 MHz-450 MHz | Cessions intégrales. Cessions partielles portant sur la composante temporelle ou, pour les autorisations délivrées sans précisions sur l'implantation des stations, sur une ou plusieurs des composantes géographique, spectrale et temporelle. |
703 MHz-733 MHz 758 MHz-788 MHz 791 MHz-821 MHz 832 MHz-862 MHz 880 MHz-915 MHz 925 MHz-960 MHz | Cessions intégrales. Cessions partielles portant sur la composante spectrale. |
1 375 MHz-1 452 MHz | Cessions intégrales. Cessions partielles portant sur la composante temporelle. Les cessions ne sont autorisées que pour les autorisations délivrées avec précision sur l'implantation des stations. |
1 525 MHz-1 559 MHz 1 613,8 MHz-1 626,5 MHz 1 626,5 MHz-1 660 MHz 2 483,5 MHz-2 500 MHz | Cessions intégrales. Cessions partielles portant sur la composante temporelle. |
1 710 MHz-1 785 MHz 1 805 MHz-1 880 MHz 1 900 MHz-1 980 MHz 2 110 MHz-2 170 MHz | Cessions intégrales. Cessions partielles portant sur la composante spectrale. |
2 500 MHz-2 570 MHz 2 620 MHz-2 690 MHz | Cessions intégrales. Cessions partielles portant sur la composante spectrale. |
3 400 MHz-3 800 MHz | Cessions intégrales. Cessions partielles portant sur la composante temporelle ou, pour les autorisations délivrées sans précisions sur l'implantation des stations, sur une ou plusieurs des composantes géographique, spectrale et temporelle. |
5 091 MHz-5 250 MHz 5 850 MHz-5 925 MHz 5 925 MHz-6 425 MHz 10,7 GHz-11,7 GHz 12,75 GHz-13,25 GHz 13,75 GHz-14 GHz 17,7 GHz-19,7 GHz | Cessions intégrales. Cessions partielles portant sur la composante temporelle. Les cessions ne sont autorisées que pour les autorisations délivrées avec précision sur l'implantation des stations. |
24,5 GHz-26,5 GHz | Cessions intégrales. Cessions partielles portant sur la composante temporelle ou, pour les autorisations délivrées sans précisions sur l'implantation des stations, sur une ou plusieurs des composantes géographique, spectrale et temporelle. |
37 GHz-39,5 GHz 42,5 GHz-43,5 GHz 47,2 GHz-50,5 GHz sauf 47,5-47,9 48,2-48,54 49,44-50,2 GHz | Cessions intégrales. Cessions partielles portant sur la composante temporelle. Les cessions ne sont autorisées que pour les autorisations délivrées avec précision sur l'implantation des stations |
(Le reste sans changement.)
Fait le 23 juillet 2015.
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, Emmanuel Macron La secrétaire d'Etat chargée du numérique, Axelle Lemaire
Textes cités liens · DILA1
Code des postes et des communications électroni... - art. L42-3 (M)
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