Article 1 LEGIARTI000030961871
1. Le tableau I annexé à l'arrêté du 11 août 2006 susvisé est modifié conformément au tableau annexé au présent arrêté.
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 23 juillet 2015 modifiant l'arrêté du 11 août 2006 portant application de l'article L. 42-3 du code des postes et des communications électroniques relatif aux fréquences ou bandes de fréquences dont les autorisations d'utilisation peuvent faire l'objet d'une cession
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 1er août 2015
NatureArrêté
Signé le23 juillet 2015
Publié le1er août 2015
Articles3 articles en vigueur
NOREINI1516246A
IdentifiantLEGITEXT000030961867
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la secrétaire d'Etat chargée du numérique,
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 42-3 et R. 20-44-9-1 à R. 20-44-9-8 ;
Vu l'arrêté du 11 août 2006 portant application de l'article L. 42-3 du code des postes et des communications électroniques relatif aux fréquences ou bandes de fréquences dont les autorisations d'utilisation peuvent faire l'objet d'une cession ;
Vu l'avis de la Commission consultative des communications électroniques en date du 26 juin 2015 ;
Vu l'avis n° 2015-0827 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 2 juillet 2015,
Arrêtent :
Article 2 LEGIARTI000030961873
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe LEGIARTI000030961875
A modifié :
- Arrêté du 11 août 2006 : art. Annexe
Fait le 23 juillet 2015.
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, Emmanuel Macron La secrétaire d'Etat chargée du numérique, Axelle Lemaire
Textes cités liens · DILA1
Code des postes et des communications électroni... - art. L42-3 (M)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 1er août 2015).