Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'intérieur,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment son article 16 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, notamment le II de son article 21 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ; Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
Article 1 JORFARTI000030960116
Les sixième et septième alinéas de l'article 16 du code de procédure pénale sont remplacés par les dispositions suivantes :
« La composition de la commission prévue aux 2° et 4° est déterminée par un décret en Conseil d'Etat pris sur le rapport du ministre de la justice et du ministre de l'intérieur.
« Ont également la qualité d'officier de police judiciaire les personnes exerçant des fonctions de directeur ou sous-directeur de la police judiciaire et de directeur ou sous-directeur de la gendarmerie. »
Article 2 JORFARTI000030960118
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er septembre 2016.
Article 3 JORFARTI000030960120
Le Premier ministre, la garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'intérieur sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait le 31 juillet 2015.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, Manuel Valls Le ministre de l'intérieur, Bernard Cazeneuve La garde des sceaux, ministre de la justice, Christiane Taubira
Textes cités liens · DILA3
Code de justice administrative (V)
Code de procédure pénale (V)