Ordonnance n° 2015-952 du 31 juillet 2015 relative à la fusion des commissions compétentes pour l'attribution de la qualité d'officier de police judiciaire aux militaires de la gendarmerie nationale et aux fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'intérieur,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu le code de procédure pénale, notamment son article 16 ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;

Vu la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, notamment le II de son article 21 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ; Le conseil des ministres entendu,