ORDONNANCE n° 2015-952 du 31 juillet 2015 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2016.

TexteORDONNANCE n° 2015-952 du 31 juillet 2015
IdentifiantLEGIARTI000030960678
Texte parentLEGITEXT000030960670
Référencearticle 3 de l'ordonnance n° 2015-952 du 31 juillet 2015 (version du 1er septembre 2016)Légifrance →

1. Le Premier ministre, la garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'intérieur sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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