ORDONNANCE n° 2015-952 du 31 juillet 2015 · Article
Article 1
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteORDONNANCE n° 2015-952 du 31 juillet 2015
IdentifiantLEGIARTI000030960674
Texte parentLEGITEXT000030960670
Référencearticle 1 de l'ordonnance n° 2015-952 du 31 juillet 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Les sixième et septième alinéas de l'article 16 du code de procédure pénale sont remplacés par les dispositions suivantes :
2. « La composition de la commission prévue aux 2° et 4° est déterminée par un décret en Conseil d'Etat pris sur le rapport du ministre de la justice et du ministre de l'intérieur.
3. « Ont également la qualité d'officier de police judiciaire les personnes exerçant des fonctions de directeur ou sous-directeur de la police judiciaire et de directeur ou sous-directeur de la gendarmerie. »