ORDONNANCE n° 2015-952 du 31 juillet 2015 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2016.

TexteORDONNANCE n° 2015-952 du 31 juillet 2015

IdentifiantLEGIARTI000030960676

Texte parentLEGITEXT000030960670

Référencearticle 2 de l'ordonnance n° 2015-952 du 31 juillet 2015 (version du 1er septembre 2016)Légifrance →

1. La présente ordonnance entre en vigueur le 1er septembre 2016.

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