Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 août 2015. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat ;
Vu l'avis conforme de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et du secrétaire d'Etat auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, en date du 8 juin 2015,
Arrête :
Les taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés au titre des années 2015, 2016 et 2017 dans certains corps spécifiques relevant de la direction de l'administration pénitentiaire du ministère de la justice, en application du décret du 1er septembre 2005 susvisé, figurent en annexe au présent arrêté.
Le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
CORPS ET GRADES | TAUX APPLICABLES |
|---|---|
Corps des directeurs des services pénitentiaires Régi par le décret n° 2007-930 du 15 mai 2007 portant statut particulier du corps des directeurs des services pénitentiaires | |
Directeur des services pénitentiaires hors classe | 31 % (2015-2017) |
Corps des directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation Régi par le décret n° 2010-1640 du 23 décembre 2010 portant statut du corps des directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation | |
Directeur pénitentiaire d'insertion et de probation hors classe | 9 % (2015-2017) |
Corps des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation Régi par le décret n° 2010-1639 du 23 décembre 2010 portant statut particulier des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation | |
Conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation hors classe | 11 % (2015-2017) |
Corps des personnels techniques Régi par le décret n° 99-669 du 2 août 1999 portant statut particulier des personnels techniques des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire | |
Directeur technique de 1re classe | 9 % (2015-2017) |
Adjoint technique de l'administration pénitentiaire de 1re classe | 13,47 % (2015-2017) |
Corps de commandement du personnel de surveillance Régi par le décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire | |
Commandant | 12 % (2015), 10 % (2016), 9,5 % (2017) |
Corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance Régi par le décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire, modifié par le décret n° 2013-1256 du 27 décembre 2013 | |
Major | 2,24 % (2015-2017) |
Premier surveillant | 0,87 % (2015-2017) |
Surveillant brigadier | 16,77 % (2015), 11 % (2016-2017) |
Fait le 23 juillet 2015.
Pour la ministre et par délégation :
Le secrétaire général, E. Lucas
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.