Article 1 JORFARTI000030964591
Le règlement intérieur national de la profession d'avocat susvisé est modifié conformément à l'article 2 de la présente décision.
Journal officiel · Décision
Décision du 10 juillet 2015 portant réforme du règlement intérieur national (RIN) de la profession d'avocat (art. 21-1 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 août 2015. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécision
Signé le10 juillet 2015
Publié le4 août 2015
PublicationJORF n°0178 du 4 août 2015
AutoritéMinistère de la justice
NORJUSC1515540S
IdentifiantJORFTEXT000030964588
Le Conseil national des barreaux,
Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, notamment son article 21-1 ;
Vu le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié organisant la profession d'avocat, notamment son article 38-1 ;
Vu la décision du Conseil national des barreaux du 12 juillet 2007 modifiée portant adoption du règlement intérieur national (RIN) de la profession d'avocat,
Décide :
Article 2 JORFARTI000030964592
L'article 6.2 est complété par les dispositions suivantes :
« Art. 6.2.3. - L'activité de représentation d'intérêts - Lobbyiste. « L'avocat qui exerce l'activité de représentation d'intérêts auprès d'administrations publiques, européennes ou internationales doit, le cas échéant, après en avoir informé ses clients, faire mention, dans les registres de ces institutions ou administrations, de leur identité et du montant des honoraires relatifs à sa mission. « Les honoraires prévus au titre de cette mission font l'objet d'une convention et d'une facturation distinctes de toute autre mission ou prestation effectuée pour le compte du même client. »
Article 3 JORFARTI000030964594
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait le 10 juillet 2015.
Pour le Conseil national des barreaux :
Le président, P. Eydoux