Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
Vu le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers secours ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les formations aux premiers secours ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » (PSC 1) ;
Vu l'arrêté du 24 août 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 1 » (PSE 1) ;
Vu l'arrêté du 14 novembre 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 2 » (PSE 2) ;
Vu l'arrêté du 8 août 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie initiale et commune de formateur » ;
Vu l'arrêté du 17 août 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur de formateurs » ;
Vu l'arrêté du 3 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours » ;
Vu l'arrêté du 4 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques » ;
Vu l'arrêté du 19 février 2014 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « surveillance et sauvetage aquatique sur le littoral » ;
Vu l'arrêté du 20 février 2014 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur au sauvetage aquatique en milieu naturel » ;
Vu l'arrêté du 16 janvier 2015 modifiant l'arrêté du 24 août 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 1 », notamment son article 2 ;
Vu l'arrêté du 19 janvier 2015 modifiant l'arrêté du 14 novembre 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 2 », notamment son article 2 ;
Vu la demande de la direction générale de la police nationale en date du 25 février 2015,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000030964820
En application du titre Ier de l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé, la direction générale de la police nationale est habilitée à délivrer les unités d'enseignement suivantes :
- prévention et secours civiques de niveau 1 ;
- pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours, associée ou non à celle de pédagogie initiale et commune de formateur ;
- pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques, associée ou non à celle de pédagogie initiale et commune de formateur.
La faculté de dispenser ces unités d'enseignement est subordonnée à la détention d'une décision d'agrément, en cours de validité, de ses référentiels internes de formation et de certification, délivrée par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises.
Article 2 JORFARTI000030964821
En application du titre Ier de l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé, et sous réserve du respect des dispositions fixées à l'article 2 de l'arrêté du 16 janvier 2015 susvisé et à l'article 2 de l'arrêté du 19 janvier 2015 susvisé, la direction générale de la police nationale est habilitée à délivrer les unités d'enseignement suivantes :
- premiers secours en équipe de niveau 1 ;
- premiers secours en équipe de niveau 2.
Article 3 JORFARTI000030964822
En application des dispositions figurant en annexe 2 de l'arrêté du 17 août 2012 susvisé, la direction générale de la police nationale est autorisée à délivrer l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur de formateurs ».
La faculté de dispenser cette unité d'enseignement est subordonnée à la détention d'une décision d'agrément, en cours de validité, de ses référentiels internes de formation et de certification, délivrée par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises.
Article 4 JORFARTI000030964823
En application des dispositions figurant en annexe 2 des arrêtés du 19 et du 20 février 2014 modifiés susvisés, la direction générale de la police nationale est autorisée à délivrer les unités d'enseignement suivantes :
- surveillance et sauvetage aquatique sur le littoral ;
- pédagogie appliquée à l'emploi de formateur au sauvetage aquatique en milieu naturel, associée ou non à celle de pédagogie initiale et commune de formateur.
La faculté de dispenser ces unités d'enseignement est subordonnée à la détention d'une décision d'agrément, en cours de validité, de ses référentiels internes de formation et de certification, délivrée par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises.
Article 5 JORFARTI000030964824
Afin d'être autorisé à mettre en œuvre les unités d'enseignement figurant à l'article 1er ou 2 du présent arrêté, les différents organismes dépendant de la direction générale de la police nationale, implantés sur le territoire national, doivent obtenir un certificat de condition d'exercice (CCE) dont la durée de validité est inférieure ou égale à deux ans.
Conformément aux dispositions figurant en annexe 2 de l'arrêté du 17 août 2012 susvisé, l'unité d'enseignement figurant à l'article 3 du présent arrêté ne peut pas faire l'objet d'une délégation de mise en œuvre au moyen du certificat de condition d'exercice (CCE).
Article 6 JORFARTI000030964825
Toute modification apportée au dossier ayant permis la délivrance de la présente habilitation doit être communiquée sans délai au ministre chargé de la sécurité civile.
Article 7 JORFARTI000030964826
S'il est constaté des insuffisances graves dans la mise en œuvre de la présente habilitation, notamment un fonctionnement non conforme aux conditions décrites dans le dossier ayant permis la délivrance de l'habilitation ou à celui présenté dans les référentiels internes de formation et de certification précités, le ministre chargé de la sécurité civile peut :
- suspendre les sessions de formation ;
- suspendre l'autorisation d'enseigner des formateurs ;
- retirer l'habilitation.
Article 8 JORFARTI000030964827
L'habilitation de formation pour les unités d'enseignement figurant aux articles 1er à 3 du présent arrêté est délivrée, à la direction générale de la police nationale, pour une durée de deux ans à compter du lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du présent arrêté.
Article 9 JORFARTI000030964828
L'arrêté du 26 juillet 2013 portant habilitation de la direction générale de la police nationale pour les formations aux premiers secours est abrogé.
Article 10 JORFARTI000030964830
Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 22 juillet 2015.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des ressources, des compétences et de la doctrine d'emploi, J.-P. Vennin
Textes cités liens · DILA3
Code de la sécurité intérieure (V)