Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 août 2015. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 131-8, R. 511-13 et R. 511-14 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 27 II (4°) ;
Vu le décret n° 2010-112 du 2 février 2010 modifié pris pour l'application des articles 9,10 et 12 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ;
Vu la délibération n° 2015-185 du 25 juin 2015 portant avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Arrête :
Il est créé au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « téléservice vie scolaire », dont l'objet est de permettre aux élèves des établissements du second degré ainsi qu'à leurs responsables légaux d'être informés, à distance, des événements de vie scolaire liés aux absences, aux retards, aux punitions et aux sanctions.
Les catégories de données à caractère personnel et informations enregistrées dans le traitement sont définies en annexe.
Les destinataires ou catégories de destinataires habilités à recevoir communication de ces données sont les élèves, leurs responsables légaux, les enseignants, le conseiller principal d'éducation, l'assistant d'éducation et le chef d'établissement.
Le droit d'accès et de rectification prévu par les articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du chef d'établissement.
Les données sont conservées pendant la durée de l'année scolaire.
L'arrêté du 19 janvier 2012 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la consultation des absences des élèves des établissements publics du second degré est abrogé.
La directrice générale de l'enseignement scolaire est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
DONNÉES CONTENUES DANS LE TRAITEMENT
I. - Données relatives aux élèves de la 6e à la terminale
Identité : nom, prénom ;
Absences : absence (hors absence du fait de l'établissement), absence à la demi-pension et absence internat ;
Retards ;
Punitions : retenues, exclusions de cours, autres punitions ;
Sanctions : avertissements, blâmes, mesure de responsabilisation, exclusions temporaires de classe, exclusions temporaires de l'établissement, exclusion définitive de l'établissement ou de l'un de ses services annexes, mesures de prévention et d'accompagnement.
Informations liées à l'événement :
Dates ou périodes ;
Heures ;
Durée ;
Motifs ;
Motifs légitimes (oui ou non) ;
Justificatif ;
Date de l'incident ;
Date d'exécution ;
Date de report ;
Date de signalement ;
Nom de la personne demandant une punition ;
Refus de la famille ;
Sursis (partiel ou total) ;
Discipline.
Etat de l'événement :
Pour les absences et les retards :
Constaté (état initial d'une absence dans le téléservice) ;
En attente (état signalant qu'une réponse de la famille est attendue) ;
Classé.
Pour les punitions :
Prononcé ;
En attente (état signalant qu'une réponse de la famille est attendue) ;
Classé.
Pour les sanctions :
Classé.
Type d'actions associées :
Appel téléphonique ;
Mention dans le carnet de correspondance ;
Convocation de l'élève ;
Courrier ;
Envoi de courriel ;
Envoi de SMS ;
Responsables légaux reçus.
II. - Données relatives aux responsables légaux des élèves
Identité : nom, prénom ;
Coordonnées : adresse, courrier électronique, numéros de téléphone.
III. - Données relatives aux enseignants (dans le cas où ils sont à l'origine d'une punition)
Identité : nom, prénom.
IV. - Données relatives au conseiller principal d'éducation et, éventuellement, à l'assistant d'éducation
Identité : nom et/ou prénom ;
Signalé : contact vie scolaire.
Fait le 16 juillet 2015.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de l'enseignement scolaire, F. Robine
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.