Arrêté du 31 juillet 2015 modifiant l'arrêté du 13 juillet 2012 fixant les règles applicables à l'homologation nationale des dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique et à leurs conditions d'installation dans les véhicules à moteur

Article 1 JORFARTI000031014436

L'arrêté du 13 juillet 2012 susviséest ainsi modifié :

1° Le 3. B. 10. de l'annexe I est ainsi rédigé :

« 3. B. 10. La valeur nominale limite de concentration de détection d'alcool dans l'air expiré, de blocage du dispositif, doit être réglée à une valeur au plus égale au seuil applicable au conducteur concerné par la mesure d'éthylotest antidémarrage et dans les conditions fixées à l'article R. 234-1 du code de la route » ;

2° A l'appendice 1 de l'annexe I, après l'alinéa : « Numéro du procès-verbal d'homologation nationale (EAD) : », il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Valeur nominale limite de concentration de détection d'alcool dans l'air expiré : » ;

3° Au 3 « Modèle d'attestation de vérification périodique » de l'annexe II, après l'alinéa : « (centrale et analyseur) », il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Valeur nominale limite de concentration de détection d'alcool dans l'air expiré : ».

Article 2 JORFARTI000031014441

Le délégué à la sécurité et à la circulation routières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.