Article 1 LEGIARTI000031028660
A modifié :
- Arrêté du 13 juillet 2012
Divisions : Art. Annexe I ; Art. Annexe II
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 31 juillet 2015 modifiant l'arrêté du 13 juillet 2012 fixant les règles applicables à l'homologation nationale des dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique et à leurs conditions d'installation dans les véhicules à moteur
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 13 août 2015
NatureArrêté
Signé le31 juillet 2015
Publié le13 août 2015
Articles2 articles en vigueur
NORINTS1519211A
IdentifiantLEGITEXT000031028657
Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 234-2, L. 234-17, R. 234-1 et R. 311-1 ;
Vu le décret n° 2011-1661 du 28 novembre 2011 relatif aux dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique ;
Vu l'arrêté du 13 juillet 2012 fixant les règles applicables à l'homologation nationale des dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique et à leurs conditions d'installation dans les véhicules à moteur,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000031028662
1. Le délégué à la sécurité et à la circulation routières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 31 juillet 2015.
Pour le ministre et par délégation :
Le délégué à la sécurité et à la circulation routières, E. Barbe
Textes cités liens · DILA2
Code de la route. (V)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 13 août 2015).