1. Le délégué à la sécurité et à la circulation routières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ARRÊTÉ du 31 juillet 2015 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 14 août 2015.
TexteARRÊTÉ du 31 juillet 2015
IdentifiantLEGIARTI000031028662
Texte parentLEGITEXT000031028657
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