Décret n° 2015-1005 du 18 août 2015 modifiant le décret n° 86-382 du 12 mars 1986 portant organisation et fonctionnement de l'Institut national d'études démographiques

Article 1 JORFARTI000031056796

Le décret du 12 mars 1986 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 17 du présent décret.

Article 2 JORFARTI000031056797

A l'article 2, les mots : « de la population » sont remplacés par les mots : « des affaires sociales ».

Article 3 JORFARTI000031056799

A l'article 3, la deuxième phrase du 3° est complétée par les mots suivants : « et développe une capacité d'expertise et d'appui aux politiques publiques menées pour répondre en particulier aux défis sociétaux et éducatifs dans son champ d'activité ; ».

Article 4 JORFARTI000031056801

Le 6° de l'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes :

« 6° Participer à des structures de recherche partagées avec d'autres organismes ou universités et à des actions menées conjointement avec des services de l'Etat, des collectivités locales ou d'autres organismes publics ou privés, français ou étrangers ; ».

Article 5 JORFARTI000031056803

L'article 5 est ainsi modifié : 1° Au 1, les mots : « de la population » sont remplacés par les mots : « des affaires sociales » ; 2° Les deuxième, troisième, quatrième et cinquième alinéas du 2 sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés :

« - deux représentants du ministre chargé des affaires sociales ; « - un représentant du ministre chargé de la recherche ; « - un représentant du ministre chargé de l'immigration ; » ;

3° Au 4, le mot : « Quatre » est remplacé par le mot : « Cinq » .

Article 6 JORFARTI000031056807

L'article 6 est ainsi modifié :

1° Le 1° est complété par une phrase ainsi rédigée : « A ce titre, il valide le projet de contrat pluriannuel et les orientations stratégiques, après avis du conseil scientifique ; » ;

2° Au 3°, les mots : « sous réserve des dispositions du quatrième alinéa de l'article 7, » sont supprimés ;

3° Au quatorzième alinéa, les mots : « de la population » sont remplacés par les mots : « des affaires sociales » ;

4° Au quinzième et dernier alinéa, les mots : « aux 5°, 7°, 8° et 11° » sont remplacés par les mots : « aux 5°, 7°, 8°, 10° et 11° ».

Article 7 JORFARTI000031056812

Dans l'article 7, les mots : « de la population » sont remplacés par les mots : « des affaires sociales ».

Article 8 JORFARTI000031056814

Les deuxième et troisième alinéas de l'article 8 sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés :

« Le conseil ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres est présente ou participe à la séance par des moyens de visioconférence ou de communication électronique permettant l'identification de ses membres et leur participation effective à une délibération collégiale dans les conditions prévues dans le décret n° 2014-1627 du 26 décembre 2014 relatif aux modalités d'organisation des délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial. Si ce quorum n'est pas atteint, le conseil est à nouveau convoqué avec le même ordre du jour dans un délai maximum de vingt jours. Il délibère alors sans condition de quorum.

« Les délibérations du conseil d'administration sont prises à la majorité des membres participant à la délibération dans les conditions prévues au deuxième alinéa. En cas de partage égal des voix, celle du président de l'institut est prépondérante.

« En cas d'empêchement du président, le conseil d'administration désigne un président de séance. »

Article 9 JORFARTI000031056816

L'article 9 est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « de la population » sont remplacés par les mots : « des affaires sociales » et les mots : « trois ans, sont renouvelables » sont remplacés par les mots : « quatre ans, sont renouvelables une fois » ;

2° A la fin du premier alinéa, est insérée la phrase : « Cette nomination intervient après un appel public à candidatures établi sous forme d'avis par le ministre chargé de la recherche, publié au Journal officiel, et l'examen de ces candidatures par une commission dont la composition et le fonctionnement sont fixés à l'article 9-1. » ;

3° Dans la deuxième phrase du sixième alinéa, après le mot : « pouvoirs », sont insérés les mots : « aux directeurs délégués et » ;

4° Après le dernier alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Il peut être assisté d'un ou de plusieurs directeurs délégués qu'il nomme. »

Article 10 JORFARTI000031056820

Après l'article 9, il est inséré un article 9-1 ainsi rédigé :

« Art. 9-1. - La commission d'examen des candidatures mentionnée à l'article 9 est composée de quatre ou six personnalités choisies en raison de leur compétence dans les domaines d'activités de l'établissement, parmi lesquelles un président, nommées par arrêté conjoint du ministre chargé des affaires sociales et du ministre chargé de la recherche. Elle comprend un nombre égal de femmes et d'hommes.

« Après examen des dossiers de candidature transmis à chacun de ses membres par le ministre chargé des affaires sociales et le ministre chargé de la recherche, la commission sélectionne les candidats qu'elle auditionnera, dans la limite de six. En cas de partage égal des avis sur le choix de ces candidats, la voix du président de la commission est prépondérante. La commission transmet un rapport écrit motivant l'avis porté sur chacun des candidats auditionnés au ministre chargé des affaires sociales et au ministre chargé de la recherche, afin d'éclairer leur choix.

« La liste des candidats, les dossiers de candidature et les débats de la commission sont confidentiels.

« Le mandat des membres de la commission cesse de plein droit à compter de la date de nomination du directeur de l'institut dans les conditions prévues à l'article 9.

« Les membres de la commission exercent leurs fonctions à titre gratuit. Toutefois, leurs frais de déplacement et de séjour peuvent être remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat. »

Article 11 JORFARTI000031056823

Au premier alinéa de l'article 11, les mots : « quatre ans » sont remplacés par les mots : « cinq ans » et les mots : « trois mandats » sont remplacés par les mots : « deux mandats ».

Article 12 JORFARTI000031056825

Dans l'intitulé du titre IV, les mots : « et commission d'évaluation » sont supprimés.

Article 13 JORFARTI000031056827

Au dernier alinéa de l'article 12, les mots : « conformément aux dispositions de l'article 11 du décret n° 2006-1334 du 3 novembre 2006 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur » sont supprimés.

Article 14 JORFARTI000031056830

Au 2 de l'article 13, les mots : « d'études et de statistiques » sont remplacés par les mots : « de recherche ou d'études ».

Article 15 JORFARTI000031056832

I.-Le titre V « Dispositions financières et comptables » et le titre VI « Disposition finale » deviennent respectivement les titres VII et VIII. II.-Après l'article 14, il est inséré un titre V comprenant l'article 15 dont l'intitulé est le suivant :

« Titre V « ÉVALUATION ».

Article 16 JORFARTI000031056836

L'article 15 est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa de l'article 15 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« Le conseil d'administration peut demander à l'instance mentionnée à l'article L. 114-3-1 du code de la recherche de procéder à l'évaluation de l'établissement ou met cette instance en mesure de s'assurer de la qualité de cette évaluation, dans les conditions prévues au 1° de cet article.

« Il est créé une commission d'évaluation. Elle exerce les compétences qui lui sont dévolues par les statuts des personnels de l'institut. En outre, le conseil d'administration peut décider de confier l'organisation de l'évaluation des unités de recherche à l'instance mentionnée à l'article L. 114-3-1 du code de la recherche dans les conditions prévues au 2° de cet article ou demander à cette instance de s'assurer de la qualité des évaluations conduites par la commission d'évaluation en validant la procédure qu'elle propose. » ;

2° Au quatrième alinéa nouveau, les mots : « six personnalités extérieures à l'institut choisies en raison de leur compétence dans le domaine de la population ou dans des disciplines connexes à la démographie » sont remplacés par les mots : « six personnalités scientifiques extérieures à l'institut choisies en raison de leur compétence en matière démographique ou dans des disciplines connexes à la démographie » ;

3° Après le septième alinéa nouveau, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Toute vacance d'un membre de la commission donne lieu à un remplacement pour la durée du mandat restant à courir. S'il s'agit d'un membre élu, une élection partielle est organisée. »

Article 17 JORFARTI000031056840

Après l'article 15, il est inséré un titre VI ainsi rédigé :

« Titre VI « COMITÉ D'ÉTHIQUE

« Art. 15-1. - Le conseil d'administration, après avis du conseil scientifique, détermine la composition et les conditions de fonctionnement d'un comité d'éthique compétent pour ce qui concerne les activités de l'institut. L'avis de ce comité peut être demandé par le conseil d'administration, le conseil scientifique ou par tout membre du personnel de l'établissement. Le comité peut se saisir de toute question qu'il juge pertinente. « Les membres du comité sont nommés par le conseil d'administration sur proposition du directeur, après avis du conseil scientifique. »

Article 18 JORFARTI000031056844

La directrice en fonctions à la date de publication du présent décret reste en fonctions jusqu'à la date initialement prévue pour la fin de son mandat.

Les représentants du personnel siégeant au conseil d'administration et en fonctions à la date de publication du présent décret sont maintenus en fonctions jusqu'à l'élection des représentants dans les conditions prévues par le présent décret qui interviendra au plus tard le 30 octobre 2015. Ceux qui exercent un premier ou un second mandat à la date de la publication du présent décret peuvent se présenter à cette élection. Leur mandat est renouvelable une fois s'ils exercent un premier mandat à la date de publication du présent décret. Le mandat des membres élus lors de la première élection suivant la publication du présent décret expirera à la date de la fin du mandat des personnalités du conseil d'administration nommées par arrêté du 27 mars 2014.

Les membres du conseil scientifique en fonctions à la date de publication du présent décret restent en fonctions jusqu'à la date initialement prévue pour la fin de leur mandat.

La durée de mandat fixée à l'article 11 est applicable aux directeurs des unités de recherche en cours de premier mandat et de deuxième mandat à la date de publication du présent décret.

Les directeurs des unités de recherche en cours de troisième mandat à la date de publication du présent décret restent en fonctions jusqu'à la date initialement prévue pour la fin de leur mandat.

Article 19 JORFARTI000031056845

La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et le secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.