Article 1 LEGIARTI000031081558
1. Le décret du 12 mars 1986 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 17 du présent décret.
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2015-1005 du 18 août 2015 modifiant le décret n° 86-382 du 12 mars 1986 portant organisation et fonctionnement de l'Institut national d'études démographiques
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 20 août 2015
NatureDécret
Signé le18 août 2015
Publié le20 août 2015
Articles19 articles en vigueur
NORMENR1507615D
IdentifiantLEGITEXT000031081550
Publics concernés : interlocuteurs et personnels de l'Institut national d'études démographiques. Objet : modification des dispositions relatives à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut national d'études démographiques (INED). Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication, sous réserve des dispositions transitoires prévues à l'article 18. Notice : en application des dispositions de l'article L. 311-1 du code de la recherche, issues de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche, ayant trait au mode de désignation des dirigeants des établissements publics à caractère scientifique et technologique, ce décret précise la composition et le fonctionnement de la commission d'examen des candidatures à la fonction de directeur de l'INED. Les missions de l'INED sont complétées, notamment, en matière d'expertise et d'appui aux politiques publiques. Le dirigeant, dont le mandat est porté de trois à quatre ans, pourra être assisté d'un ou de plusieurs directeurs délégués. Le mandat des directeurs des unités de recherche est porté à cinq ans. En outre, des aménagements sont également apportés à la composition et au fonctionnement du conseil d'administration. Enfin, le décret prévoit la création d'un comité d'éthique au sein de l'établissement. Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de la recherche, notamment ses articles L. 114-3-1 et L. 311-1 ;
Vu le décret n° 86-382 du 12 mars 1986 modifié portant organisation et fonctionnement de l'Institut national d'études démographiques ;
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
Vu le décret n° 2010-1035 du 1er septembre 2010 relatif à la durée des mandats des dirigeants et au fonctionnement des organes de direction de certains des établissements publics de l'Etat ;
Vu le décret n° 2014-1627 du 26 décembre 2014 relatif aux modalités d'organisation des délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial ;
Vu l'avis du comité technique de l'Institut national d'études démographiques en date du 26 mars 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000031081562
A modifié :
- Décret n° 86-382 du 12 mars 1986 : art. 2
Article 3 LEGIARTI000031081564
A modifié :
- Décret n° 86-382 du 12 mars 1986 : art. 3
Article 4 LEGIARTI000031081566
A modifié :
- Décret n° 86-382 du 12 mars 1986 : art. 4
Article 5 LEGIARTI000031081582
A modifié :
- Décret n° 86-382 du 12 mars 1986 : art. 5
Article 6 LEGIARTI000031081584
A modifié :
- Décret n° 86-382 du 12 mars 1986 : art. 6
Article 7 LEGIARTI000031081568
A modifié :
- Décret n° 86-382 du 12 mars 1986 : art. 7
Article 8 LEGIARTI000031081586
A modifié :
- Décret n° 86-382 du 12 mars 1986 : art. 8
Article 9 LEGIARTI000031081588
A modifié :
- Décret n° 86-382 du 12 mars 1986 : art. 9
Article 10 LEGIARTI000031081590
A créé :
- Décret n° 86-382 du 12 mars 1986 : art. 9-1
Article 11 LEGIARTI000031081570
A modifié :
- Décret n° 86-382 du 12 mars 1986 : art. 11
Article 12 LEGIARTI000031081572
A modifié :
- Décret n° 86-382 du 12 mars 1986
Divisions : TITRE IV : CONSEIL SCIENTIFIQUE.
Article 13 LEGIARTI000031081574
A modifié :
- Décret n° 86-382 du 12 mars 1986 : art. 12
Article 14 LEGIARTI000031081576
A modifié :
- Décret n° 86-382 du 12 mars 1986 : art. 13
Article 15 LEGIARTI000031081592
A modifié :
- Décret n° 86-382 du 12 mars 1986 : art. 15
Divisions : TITRE VI : DISPOSITIONS FINANCIERES ET COMPTABLES. ; TITRE VII : DISPOSITION FINALE. ; TITRE V : ÉVALUATION
Article 16 LEGIARTI000031081594
A modifié :
- Décret n° 86-382 du 12 mars 1986 : art. 15
Article 17 LEGIARTI000031081578
A créé :
- Décret n° 86-382 du 12 mars 1986 : art. 15-1
Divisions : TITRE VI : COMITÉ D'ÉTHIQUE
Article 18 LEGIARTI000031081560
1. La directrice en fonctions à la date de publication du présent décret reste en fonctions jusqu'à la date initialement prévue pour la fin de son mandat.
2. Les représentants du personnel siégeant au conseil d'administration et en fonctions à la date de publication du présent décret sont maintenus en fonctions jusqu'à l'élection des représentants dans les conditions prévues par le présent décret qui interviendra au plus tard le 30 octobre 2015. Ceux qui exercent un premier ou un second mandat à la date de la publication du présent décret peuvent se présenter à cette élection. Leur mandat est renouvelable une fois s'ils exercent un premier mandat à la date de publication du présent décret. Le mandat des membres élus lors de la première élection suivant la publication du présent décret expirera à la date de la fin du mandat des personnalités du conseil d'administration nommées par arrêté du 27 mars 2014.
3. Les membres du conseil scientifique en fonctions à la date de publication du présent décret restent en fonctions jusqu'à la date initialement prévue pour la fin de leur mandat.
4. La durée de mandat fixée à l'article 11 est applicable aux directeurs des unités de recherche en cours de premier mandat et de deuxième mandat à la date de publication du présent décret.
5. Les directeurs des unités de recherche en cours de troisième mandat à la date de publication du présent décret restent en fonctions jusqu'à la date initialement prévue pour la fin de leur mandat.
Article 19 LEGIARTI000031081580
1. La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et le secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 18 août 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, Najat Vallaud-Belkacem La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, Marisol Touraine Le secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, Thierry Mandon
Textes cités liens · DILA6
Code de la recherche (V)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 20 août 2015).