1. La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et le secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
DÉCRET n°2015-1005 du 18 août 2015 · Article
Article 19
Article en vigueur depuis le 21 août 2015.
TexteDÉCRET n°2015-1005 du 18 août 2015
IdentifiantLEGIARTI000031081580
Texte parentLEGITEXT000031081550
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