1. Le décret du 12 mars 1986 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 17 du présent décret.
DÉCRET n°2015-1005 du 18 août 2015 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 21 août 2015.
TexteDÉCRET n°2015-1005 du 18 août 2015
IdentifiantLEGIARTI000031081558
Texte parentLEGITEXT000031081550
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