Publics concernés : maîtres de conférences, professeurs des universités et personnels assimilés membres du Conseil national des universités. Objet : modalités d'indemnisation des membres du Conseil national des universités. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er septembre 2015. Notice : ce décret précise les fonctions permettant aux membres du Conseil national des universités de percevoir une indemnité. Cette indemnité varie d'une part en fonction des responsabilités exercées au sein de chaque section et, d'autre part, en fonction du nombre de dossiers de demande d'inscription sur les listes de qualification, de suivi de carrière ou de candidature à la prime d'encadrement doctoral et de recherche examinés. Références : le décret du 15 octobre 2002, modifié par le présent décret, peut être consulté sur le site internet Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr/). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences ;
Vu le décret n° 87-31 du 20 janvier 1987 modifié relatif au Conseil national des universités pour les disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques ;
Vu le décret n° 92-70 du 16 janvier 1992 modifié relatif au Conseil national des universités ;
Vu le décret n° 2002-1262 du 15 octobre 2002 modifié instituant une indemnité attribuée aux membres du Conseil national des universités,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000031056851
L'article 2 du décret du 15 octobre 2002 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2.-Les attributions individuelles annuelles de l'indemnité mentionnée à l'article 1er varient :
« 1° En fonction des responsabilités exercées au sein de chaque section :
«-président de section ;
«-vice-président de section et assesseur ;
«-membres des sections.
« 2° En fonction du nombre de dossiers de demande d'inscription sur la liste de qualification, de suivi de carrière ou de candidature à la prime d'encadrement doctoral et de recherche instituée par le décret n° 2009-851 du 8 juillet 2009 modifié examinés.
« Elles sont fixées chaque année par décision du ministre chargé de l'enseignement supérieur, par référence à un montant défini en fonction des responsabilités exercées et à un montant défini par dossier examiné, déterminés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur, du budget et de la fonction publique.
« Le nombre maximum de dossiers pouvant être examinés annuellement par chaque membre du Conseil national des universités est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur, du budget et de la fonction publique.
« Lorsque des membres suppléants des sections ou des rapporteurs ou experts extérieurs aux sections se voient confier l'examen de dossiers, ils bénéficient de l'attribution de la part de l'indemnité prévue au 2° du présent article dans les mêmes conditions que les membres titulaires des sections.
« Lorsqu'un membre suppléant de section siège en remplacement d'un membre titulaire, il perçoit l'indemnité prévue au 1° du présent article à la place du membre titulaire qu'il remplace, au prorata du nombre de séances concernées.»
Article 2 JORFARTI000031056854
Le présent décret entre en vigueur le 1er septembre 2015.
Article 3 JORFARTI000031056856
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, le secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 18 août 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, Najat Vallaud-Belkacem Le ministre des finances et des comptes publics, Michel Sapin La ministre de la décentralisation et de la fonction publique, Marylise Lebranchu Le secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, Thierry Mandon Le secrétaire d'Etat chargé du budget, Christian Eckert
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