Décret n° 2015-1006 du 18 août 2015 modifiant le décret n° 2002-1262 du 15 octobre 2002 instituant une indemnité attribuée aux membres du Conseil national des universités

Publics concernés : maîtres de conférences, professeurs des universités et personnels assimilés membres du Conseil national des universités. Objet : modalités d'indemnisation des membres du Conseil national des universités. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er septembre 2015. Notice : ce décret précise les fonctions permettant aux membres du Conseil national des universités de percevoir une indemnité. Cette indemnité varie d'une part en fonction des responsabilités exercées au sein de chaque section et, d'autre part, en fonction du nombre de dossiers de demande d'inscription sur les listes de qualification, de suivi de carrière ou de candidature à la prime d'encadrement doctoral et de recherche examinés. Références : le décret du 15 octobre 2002, modifié par le présent décret, peut être consulté sur le site internet Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr/). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Vu le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences ;

Vu le décret n° 87-31 du 20 janvier 1987 modifié relatif au Conseil national des universités pour les disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques ;

Vu le décret n° 92-70 du 16 janvier 1992 modifié relatif au Conseil national des universités ;

Vu le décret n° 2002-1262 du 15 octobre 2002 modifié instituant une indemnité attribuée aux membres du Conseil national des universités,