Article 1 JORFARTI000031057007
Le montant des crédits nécessaires à la rémunération de la garantie de l'Etat mentionnée à l'article R. 221-11 du code monétaire et financier est fixé au titre de l'année 2015 à 805 millions d'euros.
Journal officiel · Décret
Décret n° 2015-1010 du 18 août 2015 fixant pour l'année 2015 le montant des crédits nécessaires à la rémunération de la garantie de l'Etat en application de l'article R. 221-11 du code monétaire et financier
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 août 2015. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 20 août 2015
NatureDécret
Signé le18 août 2015
Publié le20 août 2015
PublicationJORF n°0191 du 20 août 2015
AutoritéMinistère des finances et des comptes publics
NORFCPT1512941D
IdentifiantJORFTEXT000031057002
Publics concernés : la Caisse des dépôts et consignations. Objet : fixation pour l'année 2015 du montant des crédits nécessaires à la rémunération de la garantie de l'Etat en application de l'article R. 221-11 du code monétaire et financier. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : ce décret fixe à 805 millions d'euros le montant des crédits nécessaires à la rémunération de la garantie de l'Etat pour l'année 2015, en application de l'article R. 221-11 du code monétaire et financier. Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr/). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,
Vu le code monétaire et financier, notamment son article R. 221-11 ;
Vu la loi n° 2008-1443 de finances rectificative pour 2008, notamment son article 120 ;
Vu l'avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations du 3 juin 2015,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000031057009
Le ministre des finances et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 18 août 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre des finances et des comptes publics, Michel Sapin
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Code monétaire et financier (V)
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